Délai de paiement Maintenance et support technique mensuel (e-commerce)

1️⃣ Cadre légal applicable à la prestation « Maintenance et support technique mensuel » (e‑commerce)

*Le délai de 60 jours ne s’applique que si aucune clause contraire n’est prévue dans le contrat et si le client ne bénéficie pas d’une procédure de règlement accéléré (ex. : facturation électronique avec remise de 2 % sous 10 jours).

---

2️⃣ Application concrète à la facturation mensuelle (200 – 600 € TTC)

2.1 Exemple de calcul de la facture mensuelle

*Le prestataire indique clairement le délai choisi dans le contrat de maintenance. Le client professionnel ne peut pas imposer un délai supérieur à 60 jours sans justification légale.*

2.2 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

• Intérêt légal : taux de base (3,40 % au 1er janvier 2026) + 10 points = 13,40 % annuel.
• Indemnité forfaitaire : 40 € (article L.441‑10). Elle s’applique dès le premier jour de retard, même si le client conteste le montant de la facture.

Exemple : Si le client paie le 31/05/2026 au lieu du 31/03/2026 (60 jours de retard) sur une facture de 350 €, le calcul des intérêts est :

```

Montant TTC = 350 €

Intérêts = 350 € × 13,40 % × (60/365) ≈ 7,68 €

Total à payer = 350 € + 7,68 € + 40 € = 397,68 €

```

---

3️⃣ Gestion opérationnelle du délai de paiement pour le prestataire

1. Intégration du délai dans le CRM – chaque client B2B se voit attribuer un « code délai » (30, 45 ou 60) qui déclenche automatiquement la date d’échéance dans le logiciel de facturation.

2. Relance automatisée – le système envoie une première relance 5 jours avant l’échéance, une seconde le jour J+15 et, en cas de non‑paiement, une mise en demeure à J+30 avec rappel de l’indemnité de 40 €.

3. Clause de révision – le contrat prévoit que, après 12 mois d’antécédents de retard (>30 jours), le prestataire peut réduire le délai à 30 jours, sous réserve d’un préavis de 30 jours.

---

4️⃣ Points de vigilance spécifiques à la prestation de 5 h/mois

• Preuve d’exécution : le prestataire doit fournir un rapport d’activité détaillé (heure de début, fin, tâches réalisées) afin d’éviter tout litige sur la facturation.
• Montant minimal : pour les tarifs inférieurs à 250 € TTC, la loi impose un délai de 30 jours maximum, même si le contrat mentionne 45 ou 60 jours (exception valable uniquement au‑delà de 250 € TTC).

---

❓ Questions fréquentes

Q1 : Mon client B2B veut payer à 75 jours, puis-je accepter ?

*R :* Non. Le Code de commerce fixe un plafond de 60 jours sauf dérogation justifiée (procédure de recouvrement amiable, accord écrit et mention explicite dans le contrat). Au‑