Délai de paiement Optimisation vitesse site e-commerce (e-commerce)

Délais de paiement applicables à la prestation « Optimisation vitesse site e‑commerce »

*Conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce, la durée maximale de paiement est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou de 45 jours à compter de la fin du mois de facturation, selon la modalité la plus courte.

1. Particulier – paiement comptant

Pour les clients particuliers, la prestation d’optimisation (8 heures d’intervention, utilisation d’outils de performance tels que Google PageSpeed Insights, GTmetrix, WebPageTest) est facturée dès que le rapport final et les recommandations sont remis. Le règlement doit intervenir dans les 24 heures suivant la réception du livrable, sous forme de virement bancaire (IBAN FRxx…) ou d’espèces si le client se déplace à notre bureau. Aucun escompte n’est prévu, mais un remise de 2 % est appliquée si le paiement intervient avant le 10ᵉ jour suivant la facturation, soit 6 € sur une facture de 300 € TTC.

2. Professionnel – 30/45/60 jours net

Les entreprises clientes bénéficient d’un délai de paiement standard de 30 jours nets. Ce délai est indiqué explicitement sur la facture (exemple : « Paiement à 30 jours fin de mois »). Si le client souhaite un délai plus long, il doit en faire la demande écrite avant la signature du devis. Le 45 jours net ou le 60 jours net sont alors possibles, à condition que le contrat mentionne clairement le taux d’intérêt de retard appliqué : 10 % / an (taux légal en vigueur en 2026) + 40 € de forfait de pénalité, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

Exemple de calcul : facture de 800 € TTC réglée à 45 jours avec un retard de 10 jours :

• Intérêt de retard : 800 € × 10 % ÷ 365 × 10 ≈ 2,19 €
• Frais forfaitaires : 40,00 €
• Total à payer : 842,19 € TTC.

3. Conditions de facturation et de suivi

• Date d’émission : le jour même de la remise du livrable (8 h d’intervention terminées).
• Numéro de facture : format « ECO‑2026‑001‑XX ».
• Mentions légales obligatoires : numéro de TVA intracommunautaire, conditions de paiement, pénalités de retard, clause de dédommagement pour frais de recouvrement (40 €).
• Relance : première relance automatique 5 jours avant l’échéance, seconde à J+5 après échéance, puis mise en demeure à J+15.

4. Impact sur la trésorerie du prestataire

Avec un mix : 30 % de clients particuliers (paiement comptant) et 70 % de professionnels (30 jours net), le délai moyen de recouvrement s’établit à ≈ 21 jours. Cela permet de financer les licences d’outils de performance (en moyenne 150 € / mois) sans recourir à un découvert bancaire.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je bénéficier d’un escompte si je règle ma facture professionnelle avant l’échéance ?

Oui, un escompte de 2 % est accordé pour tout paiement effectué dans les 10 jours suivant la date d’émission, quel