Délai de paiement Accompagnement personnalisé en ligne (formateur qualiopi)

Cadre légal applicable aux prestations de formation Qualiopi en ligne

En France, le Code de commerce (art. L441‑10) fixe le délai maximal de paiement à 60 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations B2B, sous réserve d’accord contractuel plus favorable. Pour les particuliers (B2C), la loi n’impose pas de délai légal ; les pratiques commerciales courantes imposent le règlement au comptant ou, au plus tard, dans les 30 jours suivant la prestation.

Ces dispositions s’appliquent strictement à la prestation suivante : « Accompagnement personnalisé en ligne – Formateur Qualiopi », facturée entre 60 € et 120 € TTC pour une session d’une heure, réalisée via une plateforme de visioconférence. Tout autre type de formation (présentiel, module e‑learning, etc.) doit établir ses propres conditions de paiement.

Modalités de facturation et échéances selon le client

Exemple de calcul de pénalités de retard

Supposons qu’un professionnel facture 90 € TTC pour une session du 5 mai 2026 et choisisse le délai 45 jours à compter de la date de facturation. La date d’échéance est le 19 juin 2026. En cas de paiement le 5 juillet 2026, le retard est de 16 jours.

• Taux d’intérêt légal (au 1er janvier 2026) : 3,40 % annuel.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. L441‑6).

Intérêt de retard = 90 € × 3,40 % × (16/365) ≈ 0,13 €.

Montant total dû = 90 € + 0,13 € + 40 € = 130,13 €.

Ces calculs sont exclusifs à la prestation d’accompagnement en ligne Qualiopi ; ils ne s’appliquent pas aux formations en présentiel ou aux modules de formation continue.

Gestion opérationnelle des délais

1. Émission de la facture – automatisée via le CRM dès la fin de la session, avec le détail du tarif (60 € ou 120 € TTC) et le code analytique « FORM‑QUAL‑ON ».

2. Suivi des échéances – le tableau de bord interne génère une alerte 5 jours avant la date d’échéance pour les B2B, et une notification immédiate pour les B2C.

3. Relance – première relance automatisée à J+7 (courriel), deuxième à J+15 (téléphone), puis mise en demeure à J+30 avec application de la pénalité forfaitaire de 40 €.

Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi le paiement au comptant est-il obligatoire pour les particuliers ?

R : Le service est délivré en temps réel via visioconférence ; la plateforme de paiement intégrée ne retient pas les fonds. Le règlement immédiat garantit la conformité avec la politique de lutte contre la fraude et évite les retards qui impacteraient la disponibilité du formateur.

Q2 : Un professionnel peut‑il demander un délai de 60 jours sans avenant ?

R : Non. Le délai de 60 jours fin de mois n’est applicable que si un avenant écrit est signé préalablement. À défaut, le formateur doit appliquer le délai contractuel le plus favorable (30 ou 45 jours) conformément à l’art.