Délai de paiement Formation accessibilité numérique (formateur qualiopi)
Réponse
Un particulier règle Formation accessibilité numérique à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement (2024‑2026)
En France, le Code de commerce (art. L441‑10) fixe le délai maximal de paiement à 60 jours à compter de la réception de la facture pour les relations B2B.
Pour les clients publics, le décret n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 impose un plafond de 45 jours (ou 30 jours à compter de la date d’émission de la facture si le contrat le prévoit).
En B2C, le code de la consommation autorise le professionnel à exiger le règlement à la commande, soit immédiat (paiement comptant).
Ces règles s’appliquent strictement à la formation « Accessibilité numérique » (7 h, 540‑820 € TTC) que vous proposez en tant que Formateur Qualiopi.
Modalités de paiement pour les particuliers (B2C)
| Action | Mode de paiement | Délai | Montant |
|---|---|---|---|
| Inscription | Carte bancaire, virement, espèces | Immédiat (au moment de la réservation) | 100 % du tarif choisi (540 € ou 820 € TTC) |
| Confirmation de la session | Aucun | — | — |
Le client particulier doit donc régler la totalité du prix au moment de la réservation. Aucun échéancier n’est autorisé, sous peine de non‑validation de la session et de mise en attente de la facturation.
Modalités de paiement pour les professionnels (B2B)
| Taille du client | Délai de règlement | Conditions de facturation | Exemple de calcul (prix moyen 720 € TTC) |
|---|---|---|---|
| TPE / PME (CA < 250 k€) | 30 jours net | 30 % d’acompte à la signature du devis, solde à 30 jours | Acompte = 216 €, solde = 504 € (facture n° 001, émise le jour J+30) |
| PMI (250 k€ ≤ CA < 1 M€) | 45 jours net | 30 % d’acompte, solde à 45 jours | Acompte = 216 €, solde = 504 € (facture n° 002, émise le jour J+45) |
| Grandes entreprises (CA ≥ 1 M€) | 60 jours net | 30 % d’acompte, solde à 60 jours | Acompte = 216 €, solde = 504 € (facture n° 003, émise le jour J+60) |
*Le taux d’acompte de 30 % est conforme à la directive européenne 2011/7/UE qui autorise un paiement anticipé dans la mesure où il est clairement indiqué dans le devis signé.*
Points de vigilance
- La facture doit comporter la mention « paiement à 30/45/60 jours fin de mois » ou « à compter de la date d’émission » selon le cas.
- En cas de retard, le taux d’intérêt légal (3,45 % en 2026) s’applique, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6).
- La mise en demeure est obligatoire avant toute procédure de recouvrement.
Exemple chiffré détaillé (formation de 7 h à 720 € TTC)
1. Devis signé (date J) : 720 € TTC, mention « 30 % d’acompte, solde à 45 jours fin de mois ».
2. Acompte (30 % = 216 €) : paiement par virement le jour J.
3. Facture du solde (504 €) : émise le jour J+30, échéance J+75 (45 jours fin de mois).
4. Rappel : si le paiement n’est
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation accessibilité numérique ?
En moyenne 540 à 820 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation accessibilité numérique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin