Délai de paiement Formation agile et scrum (formateur qualiopi)

Cadre légal applicable à la formation « Agile & Scrum » (7 h, 620‑950 € TTC)

En France, le Code de commerce (art. L441‑6) fixe le délai de paiement maximal à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations inter‑professionnelles. Un délais de 30 jours est la norme « net » lorsqu’il s’agit d’une prestation de services entre professionnels, sauf stipulation contractuelle plus courte. Pour les particuliers (B2C), le paiement doit intervenir au comptant à la signature du contrat ou à la remise du support de formation.

Modalités de paiement selon le client

> Note : La mention « 45 jours » n’est possible que si le client accepte explicitement la clause de dérogation dans le devis signé, conformément à l’article L441‑6‑1.

Calcul de l’impact d’un délai de paiement de 45 jours

• Facture moyenne : 785 € TTC (620 € + 950 € / 2)
• Intérêt de retard : 10 % annuel → 0,027 % journalier → 0,027 % × 45 = 1,215 % → 9,55 € d’intérêts.
• Indemnité forfaitaire : 40 € (fixe, même si le montant est inférieur à 1 000 €).
• Total pénalité : 49,55 € (≈ 6,3 % du montant facturé).

Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable dès le jour suivant l’échéance, comme le prévoit le Code de commerce.

Conditions de remise d’escompte pour paiement comptant

Afin d’inciter le règlement immédiat, le formateur peut proposer un escompte de 2 % sur le tarif de base, à condition que le règlement soit reçu au plus tard le jour même de la prestation. Exemple :

• Tarif plein : 950 € TTC → Escompte 2 % = 19 € → Montant à payer : 931 € TTC.
• Le client bénéficie alors d’une économie supérieure à la pénalité de retard potentielle (≈ 50 €) en réglant comptant.

Procédure de facturation et suivi

1. Devis signé : mention explicite du délai (30 j, 45 j ou 60 j) et de l’escompte éventuel.

2. Facture : émise le jour de la formation, comportant le numéro de devis, la date d’émission, le délai convenu et la clause de pénalité.

3. Relance : automatisée à J+30, J+45, J+60 selon le cas, avec rappel du taux d’intérêt légal (3,40 % au 1er trimestre 2026) et du forfait de 40 €.

4. Recouvrement : en cas de non‑paiement, mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, suivi d’une procédure amiable ou judiciaire.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement comptant à un client professionnel ?

Oui, mais le client doit accepter cette condition dans le devis. Sans accord explicite, le délai légal (30 jours net) s’applique automatiquement.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client conteste le montant de la facture ?

Le paiement partiel est possible, mais les pénalités de retard s’appliquent sur le solde impayé. Le formateur doit alors engager une procédure de médiation ou de recouvrement, en conservant la preuve du service rendu (feuilles de présence, livrables ag