Délai de paiement Formation comptabilité générale (formateur qualiopi)
Réponse
Un particulier règle Formation comptabilité générale à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
1. Cadre légal applicable aux prestations de formation
En France, le Code de commerce (L.441‑6) fixe le délai maximal de paiement à 60 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus favorable. Pour les particuliers, la loi du 13 mars 2005 (article L. 441‑10) autorise le paiement au comptant dès la réservation, sans délai supplémentaire.
Dans le cadre de la formation « Comptabilité générale » dispensée par un Formateur Qualiopi, les conditions de paiement sont donc définies contractuellement pour chaque catégorie de client afin d’être exclusives à cette prestation.
2. Modalités de paiement pour les particuliers (au comptant)
| Étape | Action | Délai | Montant (exemple) |
|---|---|---|---|
| 1 | Confirmation d’inscription via le formulaire en ligne | Immédiat | 580 € TTC (niveau bas) – 900 € TTC (niveau haut) |
| 2 | Paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA | 0 jour (au comptant) | Même montant que ci‑dessus |
| 3 | Envoi du contrat de formation et du bon de commande | 24 h après réception du paiement | – |
*Le paiement au comptant déclenche la mise à disposition du matériel pédagogique (logiciel comptable, calculatrices) et la réservation de la session de 7 h.*
3. Modalités de paiement pour les professionnels (30 / 45 / 60 jours)
| Délai contractuel | Condition de facturation | Date d’échéance | Remise / Pénalité |
|---|---|---|---|
| 30 jours fin de mois | Facture émise à la signature du devis | Dernier jour du mois suivant la facturation | Aucun ajustement |
| 45 jours fin de mois | Facture émise à la signature du devis + accord écrit | Dernier jour du deuxième mois suivant la facturation | ‑2 % de remise si paiement reçu avant le 30ᵉ jour |
| 60 jours fin de mois | Facture émise à la signature du devis + accord écrit | Dernier jour du troisième mois suivant la facturation | +5 % de pénalité de retard (calculée sur le montant TTC) si paiement reçu après le 60ᵉ jour |
*Exemple chiffré (formation à 740 € TTC) :*
- 30 j : paiement de 740 € le 31 / mai (facture du 15 / avril).
- 45 j : paiement de 724,80 € (‑2 %) si reçu avant le 15 / mai.
- 60 j : paiement de 777 € (+5 %) si reçu après le 30 / mai.
Ces trois options sont présentées dans le devis signé, ce qui rend la règle spécifique à la formation de 7 h en comptabilité générale et non réutilisable tel quel pour d’autres prestations.
4. Gestion administrative et suivi des échéances
- Facturation : La facture comporte le libellé exact « Formation comptabilité générale – 7 h – Logiciel comptable et calculatrices », le numéro de session, le prix TTC et le délai choisi (30/45/60 j).
- Relance : Un rappel automatisé est envoyé 5 jours avant l’échéance (mail + SMS). En cas de non‑paiement à l’échéance, une seconde relance est émise 10 jours après, incluant le calcul de la pénalité de 5 % le cas échéant.
- Archivage : Tous les justificatifs (contrat, facture, preuve de paiement) sont stockés 10 ans dans le logiciel comptable dédié, conformément aux exigences Qualiopi (critère 7.2).
5. Impact sur la trésorerie du formateur
| Scénario | Recette moyenne | Délai moyen de réception | Cash‑flow mensuel (exemple) |
|---|---|---|---|
| Particuliers (100 % cash) | 740 € × 8 sessions = 5 920 € | 0 j | +5 920 € |
| Pros 30 j (60 %) | 740 € × 5 = 3 700 € | 30 j | +3 700 € (décalé) |
| Pros 45 j (30 %) | 724,80 € × 3 = 2 174,40 € |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation comptabilité générale ?
En moyenne 580 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation comptabilité générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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