Délai de paiement Formation création entreprise (formateur qualiopi)

Délais de paiement applicables à la formation « Création d’entreprise » (Formateur Qualiopi)

> Note : Les trois fourchettes de prix (520 €, 660 €, 800 € TTC) correspondent respectivement aux modules « Business plan », « Statuts juridiques » et le pack complet (7 h + supports). Le tableau ci‑dessus ne s’applique qu’à cette prestation ; il ne doit en aucun cas être transposé à d’autres formations ou services.

1. Règles générales du Code de commerce

• Particuliers (B2C) : l’article L441‑10 impose un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour la formation « Création d’entreprise », le formateur exige le règlement comptant (CB ou espèces) à la signature du contrat, afin de respecter la trésorerie du prestataire et la règle du paiement à réception.
• Professionnels (B2B) : le même article autorise, par accord préalable, des délais de 30, 45 ou 60 jours. L’accord doit être clairement indiqué sur la facture (ex. : « Paiement à 45 jours fin de mois »). Aucun dépassement de 60 jours n’est toléré, sous peine de pénalités automatiques.

2. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

• Taux d’intérêt légal au 1ᵉʳ janvier 2026 : 3,40 % annuel. La loi ajoute 10 points pour les professionnels, soit 13,40 % annuel.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. L441‑6).

Exemple : un client B2B qui règle le 800 € à 45 jours au lieu de 30 jours devra, à partir du 31ᵉ jour, payer :

`800 € × 13,40 % ÷ 360 × (15 jours) ≈ 4,44 € d’intérêts + 40 € d’indemnité = 44,44 € de pénalités`.

3. Escompte pour paiement anticipé

Conformément à l’article L441‑3, le formateur peut proposer un escompte de 2 % si le règlement intervient dans les 10 jours suivant la facturation, même pour les professionnels. Ainsi :

• 800 € TTC – 2 % = 784 € si paiement avant le J + 10.

4. Contraintes de trésorerie du formateur

Le formateur Qualiopi intervient avec un déploiement matériel (supports, modèles de statuts, outils de business plan) dont le coût d’acquisition est amorti sur chaque session. Un délai de paiement supérieur à 60 jours compromettrait la capacité à financer les prochains groupes. C’est pourquoi le contrat stipule explicitement :

> « Le formateur se réserve le droit de refuser tout délai supérieur à 60 jours, même si le client invoque une clause de paiement à 90 jours. »

5. Modalités d’émission de la facture

• Numéro de facture séquentiel (ex. : F‑2026‑00123)
• Date de prestation (J‑0)
• Date d’échéance (ex. : 30