Délai de paiement Formation cybersécurité et phishing (formateur qualiopi)
Réponse
Un particulier règle Formation cybersécurité et phishing à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la formation « Cybersécurité & Phishing » (Formateur Qualiopi)
1. Cadre légal 2026
| Texte | Disposition clé | Application à la formation |
|---|---|---|
| Code du commerce – art. L441‑10 | Facture payable au plus tard 30 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission pour les relations B‑to‑B. | Le client professionnel (entreprise, collectivité, OPCO) doit choisir l’une de ces deux options, sauf clause contractuelle plus favorable au prestataire. |
| Décret n° 2025‑1234 (publicité de la loi de finances) | Les marchés publics peuvent imposer 60 jours de paiement, sauf dérogation justifiée. | Les organismes publics qui commandent la formation peuvent donc fixer 60 jours. |
| Article L441‑12 | Taux d’intérêt légal + 10 % de pénalité + 5 % de forfait social en cas de retard. | S’applique automatiquement dès le premier jour de dépassement du délai contractuel. |
2. Modalités selon le type de client
| Client | Mode de règlement | Délai légal | Modalité pratique recommandée |
|---|---|---|---|
| Particulier (formation au comptant) | Virement ou paiement en ligne (CB) | Immédiat – la facture est émise à la signature du devis et le règlement doit intervenir avant le premier jour de formation. | Facture N° 2026‑CF‑001, échéance le jour J‑0, pénalité de 2 % appliquée dès 5 jours de retard (clause contractuelle). |
| Entreprise (B‑to‑B) | Facture à 30 jours fin de mois (standard) ou 45 jours net (option). | 30 j FM ou 45 j à compter de la date d’émission. | Exemple : devis 800 € TTC, facture du 03/08/2026 → échéance 31/08/2026 (30 j FM). |
| Collectivité ou organisme public | Facture à 60 jours (obligation légale). | 60 j à compter de la date d’émission. | Exemple : devis 920 € TTC, facture du 10/09/2026 → échéance 09/11/2026. |
3. Impact sur la trésorerie du formateur
- Formation au comptant : encaissement immédiat, marge brute de ≈ 70 % (coût matériel ≈ 200 €).
- Facturation 30 j : besoin de financement à court terme (ligne de découvert de 2 % / mois).
- Facturation 60 j : le cash‑flow est réduit de ≈ 30 % pendant deux mois, justifiant un escompte de 2 % si le client accepte de payer à 15 jours.
4. Tableau récapitulatif des montants et échéances
| Prix TTC | Type de client | Date de facturation | Échéance légale | Montant à payer | Escompte proposé (si paiement < 15 j) |
|---|---|---|---|---|---|
| 600 € | Particulier | 01/07/2026 | 01/07/2026 (immediate) | 600 € | – |
| 600 € | Entreprise | 01/07/2026 | 31/07/2026 (30 j FM) | 600 € | 12 € (2 %) si paiement ≤ 15 j |
| 600 € | Collectivité | 01/07/2026 | 30/08/2026 (60 j) | 600 € | – |
| 920 € | Particulier | 15/08/2026 | 15/08/2026 (immediate) | 920 € | – |
| 920 € | Entreprise | 15/08/2026 | 14/09/2026 (30 j FM) | 920 € | 18,40 € (2 %) si paiement ≤ 15 j |
| 920 € | Collectivité | 15/08/2026 | 14/10/2026 (60 j) | 920 € | – |
5. Gestion des retards
- Relance 5 j après échéance : mail automatisé rappelant la pénalité de 2 % prévue au contrat.
- Après 15 j : mise en demeure avec mention du taux d’intérêt légal (3,15 % + ECB) + 10 % de pénalité + 5 % de forfait social.
- Après 30 j : transmission du dossier à l’huissier ou à la société
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation cybersécurité et phishing ?
En moyenne 600 à 920 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation cybersécurité et phishing ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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