Délai de paiement Formation écriture professionnelle (formateur qualiopi)

1. Cadre légal applicable à la formation « Écriture professionnelle »

• Clients particuliers : l’article L. 441-6 du Code de la consommation autorise le paiement comptant à la livraison du service. Aucun délai de 30 / 45 / 60 jours n’est légalement imposé.
• Clients professionnels (entreprises, associations, collectivités) : le Code de commerce (art. L. 441‑6) fixe un plafond de 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Le formateur Qualiopi peut toutefois proposer 30 ou 45 jours, à condition que le délai soit clairement indiqué dans le devis signé.

2. Modalités de facturation pour la formation « Écriture professionnelle » (480‑720 € TTC)

> Calcul d’intérêt de retard : Si la facture B (600 €) est réglée le 23/10/2026 (10 jours de retard), l’intérêt = 600 € × 0,33 % × (10/30) ≈ 6,60 €. La majoration forfaitaire de 40 € (article L. 441‑10) s’ajoute, soit un total de 46,60 € à récupérer.

3. Procédure de relance et pénalités spécifiques à cette prestation

1. Premier rappel – 5 jours après l’échéance, courrier électronique rappelant le montant dû, le taux d’intérêt de retard (3,45 % + 10 %) et la majoration de 40 €.

2. Deuxième rappel – 15 jours après le premier rappel, mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant la somme totale à payer (principal + intérêts + majoration).

3. Recouvrement judiciaire – Au‑delà de 30 jours de retard après le deuxième rappel, le formateur peut saisir le tribunal de commerce. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur, conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce.

4. Exemple de plan de trésorerie pour le formateur

• Janvier 2026 : 3 formations « Écriture professionnelle » facturées à 600 € (option B). Encaissement prévu le 15 février 2026.
• Février 2026 : 2 formations facturées à 720 € (option D). Encaissement prévu le 15 avril 2026 (60 jours).
• Marge de trésorerie : + 15 % de la TVA récupérable (720 € × 0,20 = 144 € de TVA) et + 3,45 % d’intérêts de retard moyen estimé à 5 % du chiffre d’affaires annuel (≈ 1 800 €).

5. FAQ

Q1 : Que faire si le client professionnel conteste le délai de 30 jours alors que le devis le mentionne ?

R : Le devis signé constitue un contrat. En cas de contestation, envoyez une copie du devis signé, puis appliquez la procédure de relance décrite ci‑dessus. Si le litige persiste, le tribunal de commerce tranchera sur la base du contrat.

Q2 : Puis‑je appliquer un escompte pour paiement anticipé sur la facture de 720 € ?

R : Oui, l’escompte est autorisé dès lors qu’il est indiqué dans le devis (ex. 2 % pour paiement sous 10 jours). Le calcul serait : 720 € × 0,98 = 705,60 € TTC à régler avant