Délai de paiement Formation environnement et développement durable (formateur qualiopi)

Délais de paiement applicables à la formation « Environnement et Développement Durable » (Formateur Qualiopi)

> Note : Le choix entre Net 30, Net 45 ou Net 60 doit être explicitement stipulé dans le contrat de formation signé par les deux parties. Toute modification unilatérale du délai de paiement constitue une violation de l’article L441‑10 du Code de commerce.

Cadre juridique en 2026

• Loi n° 2013‑1004 (renforcée par le Décret n° 2024‑112) impose un délai maximum de 60 jours entre la date d’émission de la facture et le paiement effectif pour les relations commerciales B2B.
• En cas de retard, le taux d’intérêt légal s’élève à 3,5 % (taux de base de la BCE + 3 points) + une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6).
• Le Code de la consommation (article L. 441‑3) autorise le formateur à appliquer, pour les particuliers, une remise de 5 % lorsqu’un paiement comptant est reçu dans les 5 jours ouvrés, mais cette remise ne doit pas être confondue avec l’escompte de retard qui reste interdit.

Application concrète à la formation de 7 h

1. Facturation : La facture détaillée (intitulé de la formation, durée 7 h, supports normatifs, frais de déplacement le cas échéant) est émise immédiatement après la clôture de la session.

2. Particulier : Le client reçoit la facture accompagnée d’un bordereau de remise de chèques ou d’un RIB. Le paiement doit intervenir au plus tard le 5ᵉ jour ouvré ; le formateur peut, à titre de pratique commerciale, proposer un escompte de 5 % (ex. : 800 € → 760 €).

3. Professionnel : Le client B2B bénéficie du délai négocié (30/45/60 j). La date d’échéance est clairement inscrite sur la facture (ex. : « Payable à 30 jours fin de mois »).

4. Retard : Passé le délai, le formateur envoie une relance automatisée (courriel + courrier recommandé). Si le paiement n’est toujours pas reçu, il applique l’intérêt légal de 3,5 % calculé au jour :

\[

\text{Intérêt} = \frac{Montant \times 3,5\%}{360} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

+ 40 € de frais de recouvrement.

Tableau de calcul d’un retard de 15 jours (Net 30)