Délai de paiement Formation Google Workspace complet (formateur qualiopi)

Délais de paiement applicables à la formation « Google Workspace complet » (480‑680 € TTC, 7 h)

Cadre légal français (2024‑2026)

• Code de commerce, article L441‑10 : le délai légal maximal de paiement entre professionnels est de 60 jours à compter de la réception de la facture ou de la date d’émission si elle est postérieure.
• Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 impose une pénalité de retard de 10 % du montant TTC, à défaut de clause plus favorable.
• Taux d’intérêt légal (2026) : 0,08 % annuel (Banque de France).
• Frais de recouvrement : 40 € forfaitaires (article D441‑5) en cas de mise en demeure.

Modalités de règlement spécifiques à la formation

*Remarque :* le tarif de la formation (480‑680 € TTC) reste fixe quel que soit le délai choisi ; aucun escompte n’est prévu dans le cadre de la certification Qualiopi, afin de garantir l’égalité des conditions tarifaires entre tous les participants.

Impact chiffré d’un retard de paiement

• Retard de 15 jours (net 30) : pénalité = 58 € (10 % de 580 €) + intérêts légaux (≈ 0,003 €) → 58,03 €.
• Retard de 30 jours (net 45) : pénalité = 58 € + intérêts (≈ 0,006 €) → 58,06 €.
• Retard de 45 jours (net 60) : pénalité = 58 € + intérêts (≈ 0,009 €) → 58,09 €.

Ces montants s’ajoutent au règlement principal et sont exigibles dès le jour suivant l’échéance, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

Procédure de facturation et suivi

1. Émission de la facture : dès la validation de l’inscription, la facture indique clairement le délai choisi (ex. « Net 30 »).

2. Relance automatisée : un rappel est envoyé 5 jours avant l’échéance, puis un second 2 jours après.

3. Mise en demeure : en cas de non‑paiement à l’échéance, une mise en demeure est adressée, rappelant les pénalités de 10 % et les frais de recouvrement de 40 €.

4. Recouvrement : si le paiement n’est toujours pas reçu 15 jours après la mise en demeure, le dossier est transmis à l’agence de recouvrement partenaire.

Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi ne propose‑t‑on pas d’escompte pour paiement anticipé ?

R : La certification Qualiopi impose une neutralité tarifaire afin d’éviter toute discrimination entre les stagiaires. Un escompte créerait une différence de coût non justifiable au regard des exigences de la norme.

Q2 : Le client professionnel peut‑il demander un délai supérieur à 60 jours ?

R : Non. Le cadre légal (article L441‑10) fixe le plafond à 60 jours. Tout accord dépassant ce délai serait nul et expose le client à des sanctions pour non‑respect de la législation française.