Délai de paiement Formation hygiène alimentaire (formateur qualiopi)

Cadre légal applicable aux formations hygiène alimentaire (Qualiopi)

En France, le Code du commerce (art. L441‑10) fixe le délai maximal de paiement à 60 jours fin de mois pour les relations commerciales entre professionnels. Cette règle s’applique à toutes les prestations de formation, y compris les sessions de 7 h en hygiène alimentaire labellisées Qualiopi, dont le tarif TTC varie entre 450 € et 680 € selon le niveau de personnalisation (supports HACCP, thermomètres, audit post‑formation).

Pour les particuliers, aucun délai légal n’est imposé ; le paiement s’effectue généralement au comptant ou, à défaut, dans un délai contractuel maximal de 30 jours après la prestation, sous peine de majoration de 10 % (article L441‑6).

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Déclinaisons concrètes des délais selon le type de client

*Le « net » signifie que le délai commence à la date d’émission de la facture, alors que « fin de mois » indique le dernier jour du mois calendaire suivant la facturation.*

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Conséquences comptables et Qualiopi

1. Enregistrement de la facture : chaque facture doit comporter le numéro de formation, le nombre d’heures (7 h), le prix unitaire (ex. 550 € TTC) et le délai de paiement convenu. Le respect de ce format est un critère d’audit Qualiopi (indicateur 2.1.1 – traçabilité des prestations).

2. Gestion des escomptes : l’escompte doit être indiqué explicitement (« Escompte 2 % – paiement sous 5 j ») et appliqué automatiquement dans le logiciel comptable dès réception du règlement.

3. Pénalités de retard : en cas de dépassement du délai (ex. 45 j au lieu de 30 j pour une PME), la loi impose une majoration de 10 % du montant TTC + un taux d’intérêt légal (en 2026 ≈ 3,75 % annuel).

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Exemple complet de facture (formation 7 h, tarif 600 € TTC)

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Facture n° 2026‑07‑015

Date d’émission : 01/08/2026

Client : SARL Gourmet Services

Objet : Formation hygiène alimentaire – 7 h – supports HACCP, thermomètres

Montant HT : 500,00 €

TVA (20 %) : 100,00 €

Total TTC : 600,00 €

Délai de paiement : 30 j fin de mois (escompte 1 % sous 10 j)

Escompte 1 % (si paiement avant 11/08) : -6,00 €

Montant à régler (escompte appliqué) : 594,00 €

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je appliquer un délai de 90 jours pour une collectivité publique afin de sécuriser mon cash‑flow ?

R : Non. Le Code du commerce plafonne à 60 jours fin de mois pour les marchés publics. Un délai de 90 jours serait illégal et entraînerait le risque de pénalités ainsi que la non‑conformité aux exigences Qualiopi.