Délai de paiement Formation logistique et supply chain (formateur qualiopi)

Cadre légal applicable à la formation logistique et supply‑chain (7 h)

En France, les délais de paiement sont encadrés par le Code du commerce (art. L441‑10 à L441‑12). Pour les prestations de formation professionnelle, le client est soit un particulier (consommateur) soit un professionnel (entreprise, organisme de formation). Le texte qui suit ne s’applique qu’à la formation logistique et supply‑chain d’une durée de 7 h, tarifée entre 600 € et 920 € TTC, incluant l’accès aux logiciels logistiques (ex. SIMULOG, SAP‑Lite) et aux schémas de flux.

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1. Paiement du particulier (au comptant)

*Exemple* : Un participant privé qui s’inscrit le 12 mai pour la session du 20 mai doit régler 800 € TTC (prix moyen) avant le 20 mai. Aucun escompte n’est prévu, le paiement est donc « au comptant ».

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2. Paiement du professionnel (30 / 45 / 60 jours)

2.1 Conditions contractuelles

Le devis signé par l’entreprise précise le délai choisi : 30 jours fin de mois (défaut légal), 45 jours ou 60 jours à compter de la date de facturation (facture émise le jour de la session). Le contrat doit mentionner :

• Le taux de pénalité de retard (3,75 % du montant TTC, soit 30 € à 35 € selon le tarif).
• Le forfait de frais de recouvrement (40 €) appliqué dès le premier jour de retard.

2.2 Tableau de simulation

*Remarque* : Le taux de pénalité est calculé sur le montant TTC, conformément à l’article L441‑10. Le formateur peut, à sa discrétion, appliquer un escompte de 2 % pour paiement sous 10 jours (optionnelle et mentionnée dans le devis).

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3. Gestion des litiges et recouvrement

• Si le client professionnel ne règle pas à l’échéance, le formateur envoie une mise en demeure sous 8 jours calendaires, rappelant le taux de pénalité et le forfait de 40 €.
• Au-delà de 30 jours de retard, le formateur peut saisir le tribunal de commerce et réclamer les pénalités cumulées + les frais de justice (environ 150 €).

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FAQ

1. Que se passe‑t‑il si mon entreprise a besoin d’un délai supérieur à 60 jours ?

Le formateur peut accepter un délai exceptionnel, mais il doit être formalisé par un avenant au devis. Sans cet avenant, le délai légal maximal reste 60 jours, sous peine de pénalités automatiques.

2. Puis‑je payer la formation en plusieurs fois (ex. : 50 % à la réservation, 50 % à la fin) ?

Oui, à condition que le plan de paiement soit clairement indiqué dans le devis et accepté par le formateur. Chaque échéance sera soumise aux mêmes pénalités de retard que le délai principal.

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*Ce texte ne doit être utilisé que pour la formation logistique et supply‑chain décrite ci