Délai de paiement Formation management et leadership (formateur qualiopi)
Réponse
Un particulier règle Formation management et leadership à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement en France (2024‑2026)
Depuis la loi n° 2013‑1118 du 18 décembre 2013 de modernisation de l’économie, l’article L 441‑10 du Code de commerce fixe le délai de paiement maximal à 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture, sauf accord contractuel écrit prévoyant un délai plus long, limité à 60 jours pour les petites entreprises (chiffre d’affaires < 10 M€). En cas de retard, le créancier peut appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L 441‑12) et des intérêts légaux (3,5 % + 10 % de pénalité) calculés à partir du jour suivant l’échéance.
Modalités de paiement pour les particuliers (au comptant)
| Élément | Détail |
|---|---|
| Prix de base | 550 € TTC (formation 7 h, cas d’études, vidéoprojecteur) |
| Remise cash | 5 % de remise si le règlement est effectué immédiatement par espèces, chèque ou carte bancaire (hors plafond de 1 000 € pour les espèces). |
| Montant facturé | 522,50 € TTC (550 € × 0,95). |
| Preuve de paiement | Le formateur délivre une facture acquittée et un reçu signé par le client. |
| Obligations | Le client particulier doit présenter une pièce d’identité et le formateur doit mentionner « paiement comptant » sur la facture. Aucun délai supplémentaire n’est autorisé. |
Modalités de paiement pour les professionnels (30 / 45 / 60 jours)
| Type de client | Délai choisi | Facture émise | Date d’échéance | Montant TTC | Conditions de pénalité |
|---|---|---|---|---|---|
| PME (< 10 M€) | 30 jours | Dans les 7 jours suivant la formation | Date de réception de la facture + 30 j | 550 € | 40 € + 3,5 % + 10 % d’intérêts après le jour 31 |
| PME (> 10 M€) | 45 jours | Dans les 7 jours suivant la formation | Date de réception de la facture + 45 j | 550 € | 40 € + 3,5 % + 10 % d’intérêts après le jour 46 |
| Grand compte (> 250 M€) | 60 jours | Dans les 7 jours suivant la formation | Date de réception de la facture + 60 j | 550 € | 40 € + 3,5 % + 10 % d’intérêts après le jour 61 |
*Remarque : aucune remise n’est prévue pour les paiements différés afin de préserver la trésorerie du formateur Qualiopi.*
Tableau récapitulatif des scénarios de paiement
| Client | Prix affiché | Remise | Prix à payer | Délai de règlement | Pénalités en cas de retard |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (cash) | 550 € TTC | 5 % (5 % × 550 = 27,50 €) | 522,50 € TTC | Immédiat (sur place) | Aucun (paiement comptant) |
| PME (≤ 10 M€) | 550 € TTC | 0 % | 550 € TTC | 30 jours | 40 € + 3,5 % + 10 % d’intérêts |
| PME (> 10 M€) | 550 € TTC | 0 % |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation management et leadership ?
En moyenne 550 à 850 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation management et leadership ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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