Délai de paiement Formation marketing digital (formateur qualiopi)
Réponse
Un particulier règle Formation marketing digital à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal applicable à la formation « Marketing digital » (Formateur Qualiopi)
En France, les délais de paiement sont régis par le Code de commerce (articles L441‑6 à L441‑10) et par le décret n° 2013‑1117 du 6 septembre 2013 qui fixe les plafonds de 30, 45 ou 60 jours selon le type de client.
Pour la prestation de formation marketing digital d’une durée de 7 h, tarif 540 – 820 € TTC, les règles suivantes s’appliquent :
| Client | Modalité de règlement | Délai légal maximum | Conditions particulières |
|---|---|---|---|
| Particulier (consommateur) | Paiement comptant à la signature du contrat | 0 jour | Aucun escompte n’est prévu, l’obligation de paiement s’impose dès réception de la facture. |
| Entreprise (B2B) – petite structure (< 10 salariés) | Net 30 | 30 jours à compter de la date d’émission de la facture | Facture émise au plus tard le jour de la prestation. |
| Entreprise (B2B) – moyenne/large (≥ 10 salariés) | Net 45 | 45 jours à compter de la date d’émission de la facture | Nécessite l’accord préalable du client (clauses contractuelles). |
| Entreprise (B2B) – grand compte (≥ 250 salariés ou chiffre d’affaires > 50 M€) | Net 60 | 60 jours à compter de la date d’émission de la facture | Accord écrit obligatoire, mention du taux d’escompte éventuel. |
> Note : Le choix du délai (30/45/60 jours) doit être explicitement indiqué dans le contrat de formation et accepté par le client. En l’absence de mention, le délai légal de 30 jours s’applique.
Calcul du montant TTC et du montant HT
Le tarif affiché comprend la TVA à 20 % (taux en vigueur en 2026).
Exemple pour un tarif moyen de 720 € TTC :
- Montant HT = 720 € ÷ 1,20 = 600 €
- TVA = 720 € – 600 € = 120 €
Le devis détaillé doit préciser ces deux lignes afin de faciliter la comptabilité du client.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Si le client ne respecte pas le délai contractuel, le formateur Qualiopi peut appliquer :
| Éléments | Valeur |
|---|---|
| Taux d’intérêt légal (2026) | 4,79 % annuel |
| Majorations | 10 % du montant TTC (article L441‑10) |
| Indemnité forfaitaire | 40 € (frais de recouvrement) |
Exemple de calcul (client B2B, Net 45, paiement à J 70) :
- Montant TTC : 720 €
- Jours de retard : 70 – 45 = 25 jours
- Intérêt légal : 720 € × 4,79 % × 25/365 ≈ 2,36 €
- Majorations : 720 € × 10 % = 72 €
- Indemnité : 40 €
Total à payer = 720 € + 2,36 € + 72 € + 40 € = 834,36 €
Procédure de facturation
1. Émission : facture datée du jour de la prestation (ou du jour de signature pour le particulier).
2. Mention obligatoire : « Pénalités de retard prévues à l’article L441‑10 du Code de commerce », taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 €.
3. Envoi : par voie électronique (PDF) avec accusé de réception, ou par courrier recommandé.
4. Relance : à J 30 (ou J 45/J 60 selon le contrat) si aucune réception de paiement.
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je proposer un escompte pour paiement anticipé ?
Oui, mais l’escompte doit être stipulé dans le contrat (ex. : 2 % de remise pour règlement sous 10 jours). Il ne peut pas dépasser le taux légal de 3 % du montant TTC.
Q2 : Que faire si le client conteste le montant de la TVA ?
Le formateur doit fournir le justificatif de son statut d’organisme de formation (numéro de TVA intracommunautaire, attestation d’assujettissement). La TVA étant due sur la prestation de formation, aucune remise ne peut être appliquée sans modification du prix HT
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation marketing digital ?
En moyenne 540 à 820 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation marketing digital ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin