Délai de paiement Formation premiers secours PSC1 (formateur qualiopi)
Réponse
Un particulier règle Formation premiers secours PSC1 à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
1. Cadre légal applicable à la formation PSC1
En 2026, le Code du commerce (art. L441‑6) impose un délai de paiement maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contractuel écrit prévoyant un délai plus long. Pour les prestations de formation professionnelle, le décret n° 2022‑1234 autorise un report jusqu’à 60 jours lorsqu’une facture pro‑forma a été signée au préalable et que le client est une personne morale (entreprise, collectivité, association).
Toutefois, le particulier qui s’inscrit à une formation PSC1 (Premiers Secours Civiques de niveau 1) ne bénéficie pas de ce report : le paiement doit être reçu au comptant ou au plus tard le jour même de la session.
2. Tarifs de la formation PSC1 (hors remise)
| Niveau de tarif | Prix TTC (EUR) | Contenu de la séance (7 h) |
|---|---|---|
| Tarif « Standard » | 520 € | 7 h, mannequins, défibrillateur, supports papier |
| Tarif « Premium » | 780 € | 7 h, mannequins premium, défibrillateur de classe II, attestation personnalisée |
Ces montants sont fermes ; aucune remise n’est accordée en fonction du mode de règlement.
3. Modalités de paiement selon le statut du client
| Statut du client | Délai de paiement légal | Modalité de facturation | Date limite de paiement (exemple) |
|---|---|---|---|
| Particulier | Comptant (jour J) | Facture émise le jour de la session | 30 janv. 2026 → paiement le 30 janv. 2026 |
| Entreprise (PME, ETI, Grande entreprise) | 30 jours (dérogation possible) | Facture émise à la signature du devis | 30 janv. 2026 → paiement le 31 févr. 2026 |
| Collectivité ou Association | 45 jours (dérogation) | Facture émise à la signature du devis + bon de commande | 30 janv. 2026 → paiement le 15 mars 2026 |
| Grand compte (CA > 50 M€) | 60 jours (dérogation) | Facture émise à la signature du devis + avenant | 30 janv. 2026 → paiement le 31 mars 2026 |
> Exemple chiffré : Un client entreprise signe le devis le 30 janvier 2026 pour la formule Premium (780 €). La facture datée du même jour impose un paiement au plus tard le 31 février 2026 (30 jours).
4. Pénalités de retard et intérêts légaux
- Indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) s’applique dès le premier jour de retard.
- Intérêt de retard : taux légal 2026 = 3,75 % annuel, soit 0,31 % par mois.
Calcul (exemple) :
- Facture de 520 € réglée 15 jours en retard → 40 € + (520 € × 0,31 % × 0,5) ≈ 40 € + 0,80 € = 40,80 € de pénalité.
5. Gestion pratique du recouvrement
1. Envoi de la facture le jour de la signature du devis, mentionnant explicitement le délai convenu (30/45/60 jours).
2. Relance automatisée à J+15, J+30, puis J+45 si aucune réception.
3. Mise en demeure à J+60 avec rappel de l’indemnité forfaitaire et du taux d’intérêt.
6. Points d’attention spécifiques à la formation PSC1
- Aucun paiement partiel n’est accepté ; la totalité du tarif doit être acquittée à la date d’échéance.
- En cas de défection du participant, le prix reste dû (clause de non‑remboursement).
- Le matériel pédagogique (mannequins, défibrillateur) est fourni à titre de location incluse dans le tarif ; aucun supplément n’est facturable après la session.
---
Questions fréquentes
Q1 : Que se passe‑t‑il si le client dépasse le délai de paiement (ex. : 75 jours pour un grand compte) ?
R1 : Dès le premier jour de retard, l’indemnité forfaitaire de 40
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation premiers secours PSC1 ?
En moyenne 520 à 780 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation premiers secours PSC1 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin