Délai de paiement Formation prise de parole en public (formateur qualiopi)
Réponse
Un particulier règle Formation prise de parole en public à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la formation « Prise de parole en public » (Qualiopi)
Cadre légal 2024‑2026
En France, le Code de commerce (art. L441‑6) fixe le délai maximal de paiement entre professionnels à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les collectivités publiques sont limitées à 30 jours (art. L441‑10). Le décret n° 2023‑1312 précise que, pour les prestations de formation professionnelle, le délai de paiement ne peut être inférieur à 30 jours pour les particuliers (paiement comptant ou à réception de la facture) et à 30 jours, 45 jours ou 60 jours pour les clients professionnels, selon le contrat signé.
Modalités concrètes pour la formation « Prise de parole en public »
| Type de client | Prix TTC (hors frais annexes) | Dépôt à la réservation | Solde à régler | Délai de règlement du solde | Pénalités de retard (au jour le jour) |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (paiement comptant) | 530 € – 820 € | Aucun (paiement à la signature) | 100 % du prix | Le jour même (ou à réception de la facture) | 10 % du montant + 0,4 %/jour dès le 1ᵉʳ jour de retard |
| Professionnel – 30 j | 530 € – 820 € | 30 % du prix (ex. 159 € sur 530 €) | 70 % du prix | 30 jours calendaires après la date de facturation (généralement le jour de la formation) | 10 % + 0,4 %/jour à partir du 31ᵉ jour |
| Professionnel – 45 j | 530 € – 820 € | 30 % du prix | 70 % du prix | 45 jours après facturation | 10 % + 0,4 %/jour à partir du 46ᵉ jour |
| Professionnel – 60 j | 530 € – 820 € | 30 % du prix | 70 % du prix | 60 jours après facturation | 10 % + 0,4 %/jour à partir du 61ᵉ jour |
- Montant du dépôt : 30 % du tarif choisi, prélevé par virement SEPA ou carte bancaire dès la signature du devis.
- Facturation : La facture du solde est émise le jour de la formation (date de prestation). Elle comporte les mentions légales obligatoires (numéro de facture, SIREN, TVA, conditions de règlement).
- Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire (IBAN FRxx...), carte bancaire (Visa/MasterCard), ou chèque certifié. Le paiement par espèces est limité à 1 000 € conformément à l’article L112‑6 du Code monétaire et financier.
Exemple chiffré
Un salarié d’une PME s’inscrit à la session tarifée à 720 € TTC avec un délai de paiement de 45 jours :
1. Dépôt (30 %) : 216 € à régler immédiatement.
2. Solde (70 %) : 504 € facturés le jour J.
3. Échéance : 45 jours après la formation, soit le 15 mai 2026 si la session a eu lieu le 1 avril 2026.
4. Retard de 10 jours : pénalité = 10 % × 504 € = 50,40 € + (0,4 % × 504 € × 10) = 20,16 € → total à payer 574,56 €.
Particularités liées à la formation
- Matériel (vidéoprojecteur, caméra) est inclus dans le tarif. Aucun coût supplémentaire n’est facturé, sauf demande d’enregistrement supplémentaire (150 € HT).
- Annulation : Si le client annule plus de 7 jours avant la date prévue, le dépôt est remboursé intégralement. En dessous de 7 jours, le dépôt est conservé à titre d’indemnité d’annulation.
- Réclamation : Toute contestation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture, sous peine de perte du droit à la remise en cause des pénalités.
Questions
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation prise de parole en public ?
En moyenne 530 à 820 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation prise de parole en public ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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