Délai de paiement Formation réseaux sociaux professionnels (formateur qualiopi)

Délais de paiement applicables à la formation « Réseaux sociaux professionnels » (7 h – 480 € / 720 € TTC)

> Note légale : conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, le délai maximal de paiement entre professionnels ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf dérogation écrite et justifiée (ex. accords de groupe). Le tableau ci‑dessus respecte cette contrainte et ne dépasse jamais 30 jours, afin de limiter les risques de trésorerie.

1. Particulier – paiement « au comptant »

• Moment du paiement : le client particulier doit régler la totalité du tarif (480 €) avant le premier jour de formation. Le paiement s’effectue via le portail de réservation en ligne (CB, PayPal, virement instantané) ou, le jour même, en espèces si la formation se déroule en présentiel.
• Justificatif : un reçu électronique est émis dès la confirmation du paiement. Aucun délai de grâce n’est prévu ; le droit d’accès à la session est conditionné à la preuve de paiement.
• Sanction en cas de non‑paiement : le client ne pourra pas être inscrit. Aucun frais de dossier n’est appliqué, mais le créancier (formateur) se réserve le droit de facturer la perte de créneau (forfait 80 €) si le paiement n’est pas reçu dans les 24 h.

2. Professionnel – paiement à 30 jours (possibilité 45/60 jours)

• Facturation : à l’issue de la formation, une facture détaillée (numéro unique, mention du tarif 720 €, TVA 20 %) est transmise par mail.
• Échéance : le professionnel dispose de 30 jours calendaires pour régler la facture, conformément à la pratique courante du secteur de la formation continue. Un escompte de 2 % (soit 14,40 €) est accordé si le règlement intervient dans les 5 jours suivant la réception de la facture.
• Dérogation à 45 ou 60 jours : elle ne peut être acceptée que si elle est formalisée par un avenant signé avant le lancement de la prestation. Cette extension ne doit en aucun cas dépasser les 60 jours légaux.
• Pénalités : passé le délai, le formateur applique automatiquement une pénalité de 10 % du montant TTC (72 €) + un intérêt de retard de 3,75 % annuel calculé au jour le jour (article D441‑5). Le prélèvement de ces frais est effectué à la première relance (15 jours après l’échéance).

3. Gestion des relances et recouvrement

• Première relance : 5 jours après l’échéance, par mail, rappel du montant dû et de l’escompte éventuel.
• Deuxième relance : 15 jours après l’échéance, notification de l’application de la pénalité de 10 % et des intérêts.
• Recouvrement : au-delà de 30 jours de retard, le dossier est transmis à un cabinet de recouvrement spécialisé dans les prestations de formation, conformément aux exigences Qualiopi (traçabilité des actions de suivi client).

Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si le professionnel ne respecte pas le délai de 30 jours ?

R : Le formateur déclenche la procédure de relance décrite ci‑dessus. Au 15ᵉ jour de retard, la pénalité de 10 % et les intérêts de 3,75 % sont facturés. En l’absence de règlement sous 30 jours supplémentaires, le dossier est confié à un cabinet de recouvrement, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires à la charge du client.

**Q2 : Peut‑