Délai de paiement Formation sécurité incendie (formateur qualiopi)
Réponse
Un particulier règle Formation sécurité incendie à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement en France (2024)
Le Code de commerce (articles L441‑10 à L441‑12) fixe le délai légal de paiement à 30 jours calendaires à compter de la réception de la facture. Un délai plus long (45 ou 60 jours) est possible uniquement si le contrat le prévoit explicitement et que le créancier accepte les conditions. En cas de retard, le débiteur doit verser :
| Élément | Taux ou montant (au 1 janv. 2024) |
|---|---|
| Intérêt légal de retard | 3 % + taux directeur de la BCE (actuellement 0,50 %) = 3,5 % annuel |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € TTC (article L441‑6) |
| Majorations éventuelles | 10 % du montant de la facture si le retard dépasse 30 jours et que le créancier a mis en demeure. |
Ces dispositions s’appliquent aux relations B2B (entre professionnels). Elles ne concernent pas les ventes au consommateur final (B2C), où le paiement doit être effectué au comptant ou par moyen de paiement immédiat (carte bancaire, chèque certifié, espèces).
Conditions spécifiques à la formation « Sécurité incendie » (Formateur Qualiopi)
- Intitulé de la prestation : Formation sécurité incendie – durée 7 h – matériel fourni (extincteurs, affichages, supports pédagogiques).
- Prix de marché : 480 € à 720 € TTC selon le nombre de participants (minimum 5 personnes, maximum 12 personnes).
- Facturation : La facture est émise dès la signature du contrat de formation et précise le prix unitaire, le nombre de participants, la TVA (20 %) et la date de début de la formation.
- Délais de paiement :
| Client | Modalité de règlement | Délai net |
|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Paiement immédiat (espèces, carte bancaire, virement instantané) | 0 jour – le règlement doit intervenir avant le lancement de la session. |
| Professionnel (B2B) | Virement bancaire standard | 30 jours (défaut légal) ou 45 / 60 jours si le contrat le stipule explicitement. |
Exemple de calcul de pénalité (facture 600 € TTC)
- Paiement à 45 jours (15 jours de retard) :
- Intérêt de retard = 600 € × 3,5 % ÷ 365 × 15 ≈ 0,86 €.
- Indemnité forfaitaire = 40 €.
- Total des pénalités = 40,86 € (soit 6,81 % du montant facturé).
- Paiement à 60 jours (30 jours de retard) :
- Intérêt de retard = 600 € × 3,5 % ÷ 365 × 30 ≈ 1,73 €.
- Indemnité forfaitaire = 40 €.
- Total = 41,73 € (≈ 6,96 % du montant facturé).
Ces montants sont automatiquement ajoutés à la facture de régularisation dès la première mise en demeure.
Tableau récapitulatif des pénalités applicables à la formation
| Délai de paiement prévu | Retard (jours) | Intérêt de retard (€/600 €) | Indemnité forfaitaire | Total pénalité |
|---|---|---|---|---|
| 30 jours | >30 | 0,86 € (15 j) – 1,73 € (30 j) | 40 € | 40,86 € – 41,73 € |
| 45 jours | >45 | 1,73 € (15 j) – 3,46 € (30 j) | 40 € | 41,73 € – 43,46 € |
| 60 jours | >60 | 3,46 € (15 j) – 6,92 € (30 j) |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation sécurité incendie ?
En moyenne 480 à 720 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation sécurité incendie ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin