Délai de paiement Formation service client excellence (formateur qualiopi)

Cadre légal des délais de paiement

En France, les délais de paiement sont encadrés par le Code du commerce (art. L441‑6) et le Code civil (art. 1231‑3).

• Pour les particuliers (clients particuliers), le paiement doit intervenir au comptant dès la remise du reçu ou de la facture.
• Pour les clients professionnels (entreprises, associations, administrations), la loi autorise un délai maximal de 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Le choix du délai doit être expressément indiqué dans les conditions générales de vente (CGV) et accepté par le client.

Toute clause qui prévoit un dépassement du plafond de 60 jours ou un délai inférieur à 30 jours sans mention de remise financière est réputée nulle.

Modalités appliquées à la formation « Service client excellence »

*Le délai indiqué constitue le délai de paiement à partir de la date d’émission de la facture (date de facturation = jour de la prestation).

• Facturation : La facture est émise le jour même de la formation (ex. 15 mai 2026).
• Date d’échéance :
• 30 jours fin de mois → le paiement doit intervenir au plus tard le 30 juin 2026.
• 45 jours net → le paiement doit intervenir le 29 juin 2026.
• 60 jours fin de mois → le paiement doit intervenir le 31 juillet 2026.

En cas de remise financière (escompte « paiement anticipé »), le client professionnel peut bénéficier de ‑2 % du TTC s’il règle dans les 10 jours suivant la facturation.

Conséquences du retard de paiement

1. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10) s’applique dès le premier jour de retard.

2. Intérêt de retard calculé sur le taux d’intérêt légal (au 1er janvier 2026 = 0,75 %) majoré de 10 points (soit 10,75 % annuel) appliqué au montant TTC restant dû.

3. Clause de déchéance du terme : après 2 mois de retard consécutifs, la totalité de la somme restante devient immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, conformément à l’art. L441‑12.

Exemple : Un client professionnel de 720 € TTC règle le 15 juillet 2026 (45 jours après facturation). Le retard est de 16 jours.

• Indemnité forfaitaire : 40 €
• Intérêts de retard : 720 × 10,75 % ÷ 365 × 16 ≈ 3,40 €
• Total à payer : 720 + 40 + 3,40 = 763,40 €.

FAQ

Q1 : « Pourquoi le même tarif de 720 € TTC peut-il être facturé 30, 45 ou 60 jours ? »

R : Le prix de la formation ne varie pas. Seul le délai contractuel (30 j fin de mois, 45 j net ou 60 j fin de mois) change, conformément à la souplesse offerte aux partenaires B‑to‑B. Le choix du délai doit être consigné par écrit dans le devis signé.

**Q2 : « Si je suis particulier et que je souhaite régler par virement 15 jours après la session, suis‑je puni ?