Délai de paiement Formation Word perfectionnement (formateur qualiopi)

Délais de paiement applicables à la formation « Word perfectionnement » (7 h)

* Le taux d’intérêt de retard correspond au taux légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 (3,45 % / an) majoré de 10 points, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

** Les frais de recouvrement sont fixés à 40 € (forfait) + 1,5 % du montant TTC impayé, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 12 janv. 2024).

1. Particuliers – paiement au comptant

Pour les particuliers, la formation « Word perfectionnement » (prix moyen 500 € TTC, fourchette 400‑600 € TTC) est facturée avant le premier jour de la session. Le contrat précise que le règlement doit intervenir :

• Par carte bancaire au moment de la réservation en ligne (validation du paiement via le PSP sécurisé) ;
• Par virement : le client doit transmettre la preuve de virement (relevé bancaire) avant 24 h précédant la formation ;
• En espèces : remise du reçu signé par le formateur au plus tard à l’entrée de la salle.

En cas de non‑paiement à la date prévue, la formation est automatiquement annulée et le client est facturé d’un forfait d’annulation de 30 % du prix TTC, conformément à la clause pénale du contrat.

2. Professionnels – 30 / 45 / 60 jours

Les entreprises bénéficient d’un délai de paiement plus souple, négociable lors de la signature du devis. Trois options sont proposées :

Le facture comporte :

• Le numéro de la prestation (REF‑WORD‑2026‑07) ;
• Le détail du tarif (ex. : 500 € TTC = 416,67 € HT + 83,33 € TVA 20 %) ;
• La date d’échéance correspondant au délai choisi ;
• La mention « Pénalités de retard » et le taux appliqué.

En cas de dépassement du délai, le formateur applique automatiquement les intérêts de retard et les frais de recouvrement. Le client reçoit une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, suivie d’une relance téléphonique à J+15.

3. Points de vigilance juridique

• Clause de réserve de propriété : le formateur se réserve la propriété du support de formation (documents PDF) tant que le paiement total n’est pas acquitté.
• Dérogation au délai légal : le 30 jours légaux sont respectés ou dépassés (45 / 60 j) uniquement avec l’accord écrit du client, conformément à l’article L441‑6.
• TVA : la TVA appliquée (20 %) est récupérable par les professionnels assujettis, ce qui justifie la fourchette de prix TTC.

---

Questions fréquentes

Q1 : Un professionnel peut‑il demander un délai de 90 jours pour cette formation ?

R : Non. Le Code de commerce fixe le délai maximal à 60 jours sauf accord écrit et justifié (ex. : procédure de recouvrement judiciaire). Un délai de 90 jours serait illégal et expose le formateur à une sanction.

**Q2 : Que se passe‑t‑il si le paiement