Délai de paiement Création de haie persistante (jardinier)

Délais de paiement applicables à la création d’une haie persistante

1. Cadre juridique en 2026

En France, l’article L441‑6 du Code de commerce fixe le délai maximal de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf dérogation justifiée et acceptée par les deux parties. Pour les prestations de jardinage, le professionnel doit impérativement mentionner le délai sur la facture ; l’absence de mention entraîne l’exigibilité immédiate (article L441‑3).

2. Particulier – paiement au comptant

Le particulier qui sollicite la création d’une haie persiste doit régler au moment de la prestation (exigibilité à la livraison). Le jardinier peut proposer un escompte de 2 % si le règlement intervient dans les 10 jours suivant la facturation, ce qui ramène un prix moyen à 127,40 € TTC (130 € × 0,98). Cette pratique est courante pour sécuriser le trésorier du prestataire et éviter les frais de recouvrement.

3. Professionnel – net 30, net 45, net 60

Les entreprises (PME ou grands comptes) bénéficient généralement de délais plus longs :

• Net 30 : le règlement est attendu le 30ᵉ jour calendaire. Si le paiement intervient après le 30ᵉ jour, le professionnel applique l’intérêt légal de 10 % / an, soit 0,027 % par jour de retard. Un retard de 10 jours représente donc 0,27 € d’intérêts sur une facture de 130 €.
• Net 45 ou Net 60 : la même règle s’applique, avec un calcul d’intérêts à partir du 46ᵉ ou 61ᵉ jour. Le coût du retard augmente proportionnellement (ex. 20 jours de retard à Net 60 = 0,54 € d’intérêts).

Ces délais sont souvent négociés dans le cadre d’un contrat de prestation où le jardinier précise les pénalités de retard et les éventuelles remises pour paiement anticipé.

4. Impact sur la trésorerie du jardinier

• Paiement immédiat : flux de trésorerie positif dès la fin de la prestation, aucune charge d’intérêt.
• Net 30 : le jardinier doit financer les dépenses de matériel (arbustes, terreau) pendant un mois ; le coût moyen du financement bancaire en 2026 est d’environ 3 % / an (0,008 % / jour), soit 0,08 € d’intérêts pour 30 jours sur 130 €.
• Net 60 : le coût de financement double, atteignant 0,16 € d’intérêts.

Ces calculs justifient l’usage d’escomptes pour les règlements rapides et la vigilance sur les retards de paiement.

5. Modalités de facturation

La facture doit comporter :

1. La date d’émission et la date de la prestation.

2. Le détail du prix (arbustes + terreau + main‑d’œuvre).

3. Le délai de paiement choisi (ex. « Net 30 jours »).

4. Le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard (10 % / an).

5. Le numéro de compte bancaire (IBAN) pour