Délai de paiement Création de potager surélevé (jardinier)

Délais de paiement applicables à la création d’un potager surélevé

1. Cadre légal général (France, 2026)

> À retenir : le professionnel ne peut jamais être facturé à plus de 60 jours fin de mois, même si le contrat mentionne « paiement à 90 jours ». Toute clause dépassant ce plafond est nulle et non avenue.

2. Application concrète à la prestation « Création de potager surélevé »

• Prix moyen constaté sur le marché : 200 – 500 € TTC (hors frais de déplacement).
• Durée d’exécution : 4 h, incluant la mise en place du cadre bois, le remplissage en terreau et la mise en place des plantations.
• Coût type d’une prestation (exemple : 350 € TTC) :

#### 2.1. Paiement comptant (particulier)

• Moment du paiement : à la fin de la prestation, dès remise de la facture.
• Avantage : le jardinier peut appliquer une remise de 10 % (article L. 441‑3 du Code de commerce) si le client règle immédiatement ; le montant net devient 315 € TTC.
• Sécurité : le client reçoit le potager fonctionnel, le professionnel ne subit aucun risque d’impayé.

#### 2.2. Paiement à 30 jours (professionnel)

#### 2.3. Paiement à 45 jours ou 60 jours fin de mois (professionnel)

• 45 jours : la facture doit être réglée au plus tard le 45ᵉ jour suivant son émission.
• 60 jours fin de mois : si la facture est datée du 12 mars, le paiement doit intervenir au plus tard le 30 avril (60 jours fin de mois).

Dans les deux cas, le même taux d’intérêt de retard (10 %) et la même indemnité de 40 € s’appliquent dès le jour suivant l’échéance.

3. Modalités de facturation et de suivi

1. Facture détaillée (date, numéro, désignation précise « Création d’un potager surélevé », prix HT, TVA, total TTC).

2. Mention obligatoire : « Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € ».

3. Envoi : par courrier électronique avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

4. Risques et mesures de mitigation

• Retard de paiement d’un professionnel : appliquer immédiatement les pénalités légales et envoyer une relance de 15 jours avant d’engager une procédure de recouvrement.
• Non‑respect du délai maximal : le professionnel peut contester la facture et saisir le tribunal de commerce ; le jardinier doit alors fournir la preuve écrite du délai convenu (email, bon de commande).

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Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte avant de commencer le chantier ?

Oui. Un acompte ne peut excéder 30 % du total TTC (article L. 441‑3). Il doit être clairement indiqué sur le devis et facturé séparément. Le solde sera soumis aux délais légaux décrits ci‑dessus.

**2. Que