Délai de paiement Plantation d'arbustes (jardinier)
Réponse
Un particulier règle Plantation d'arbustes à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation « Plantation d’arbustes »
1. Cadre légal 2026 (France)
| Référence | Disposition | Impact sur la plantation d’arbustes |
|---|---|---|
| L441‑10 du Code de commerce | Délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit plus favorable au client. | Le jardinier peut facturer : au comptant (particulier) ou 30 / 45 / 60 jours (professionnel). |
| L441‑6 | Taux d’intérêt légal + pénalité forfaitaire de 40 € en cas de retard. | Si le client professionnel ne paie pas à l’échéance, le jardinier applique 10 % de pénalité + 0,5 % d’intérêt journalier (au-delà de 30 jours de retard). |
| L441‑12 | Obligation d’indiquer le taux d’intérêt et le montant forfaitaire sur la facture. | La facture de plantation doit comporter la mention : « Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + 0,5 % par jour de retard ». |
2. Particularités du client particulier (paiement au comptant)
- Modalité : paiement immédiat à la fin de l’intervention (espèces, carte ou virement instantané).
- Justificatif : remise d’un reçu signé, mentionnant le prix TTC (45 – 120 €) et l’absence de délai de paiement.
- Avantage : aucune charge de pénalité, aucun besoin de suivi de créance ; le jardinier perçoit la totalité du chiffre d’affaires dans les 24 h.
> Exemple : Un client particulier accepte un devis de 80 € TTC. Le jardinier encaisse 80 € le jour même, aucune TVA ni pénalité n’est à déclarer au titre du délai de paiement.
3. Particularités du client professionnel (30 / 45 / 60 jours)
| Prix TTC | Délai choisi | Date d’émission | Date d’échéance | Montant reçu à l’échéance | Montant après 15 jours de retard |
|---|---|---|---|---|---|
| 45 € | 30 j | 01/09/2026 | 01/10/2026 | 45 € | 45 € + 10 % = 49,50 € + 0,5 % × 15 j = 0,75 € → 50,25 € |
| 80 € | 45 j | 01/09/2026 | 16/10/2026 | 80 € | 80 € + 10 % = 88 € + 0,5 % × 15 j = 1,20 € → 89,20 € |
| 120 € | 60 j | 01/09/2026 | 31/10/2026 | 120 € | 120 € + 10 % = 132 € + 0,5 % × 15 j = 1,80 € → 133,80 € |
- Facturation : le jardinier doit préciser le délai choisi dans le devis et la facture (ex. : « Paiement à 45 jours fin de mois »).
- Gestion du risque : le jardinier peut exiger un acompte de 30 % (13,50 – 36 €) à la signature du devis, le solde étant dû à l’échéance.
- Régularisation : si le client dépasse l’échéance, le jardinier envoie automatiquement un relevé de pénalité (exemple ci‑dessus) et, en dernier recours, engage la procédure de recouvrement.
4. Calcul de la pénalité de retard (exemple détaillé)
Pour une facture de 120 € TTC payable à 45 jours, le client paie 15 jours après l’échéance :
1. Pénalité forfaitaire : 120 € × 10 % = 12 €
2. Intérêt journalier : 120 € × 0,5 % × 15 = 9 €
3. Montant total dû = 120 € + 12 € + 9 € = 141 €
Le jardinier inscrit ce montant sur un avis de relance et le transmet au client professionnel, qui est légalement tenu de le régler sous 8 jours calendaires.
Questions fréquentes
**Q1 : Que faire si le client professionnel
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
| Tonte de pelouse (à l'heure) | 35-50 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
- Négliger sécurité sur chantier (EPI, signalisation, responsabilité)
- Confondre tarif horaire et forfaitaire (imprécision devis)
- Oublier de facturer l'évacuation des déchets verts (coût réel 100-300 EUR)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire si création terrasse, muret, bassin, allée. Couvre 10 ans. Assurance décennale requise.
Source : Article 1792 Code civil
Devis obligatoire > 150 EUR
Devis écrit gratuit, signé, avec CGV. Validité 30 jours. Doit mentionner délai rétractation.
Source : Article L111-1 Code de la consommation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plantation d'arbustes ?
En moyenne 45 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plantation d'arbustes ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin