Délai de paiement Plantation de vivaces (jardinier)

Délais de paiement spécifiques à la prestation « Plantation de vivaces »

*Le taux de 10 % correspond à la pénalité forfaitaire prévue par l’article L. 441‑10‑3 du Code de commerce. L’intérêt légal s’ajoute à cette pénalité.

1. Particulier – paiement comptant ou à 15 jours

Pour une plantation de vivaces facturée 80 € TTC (fourchette moyenne du marché : 50‑130 € TTC), le professionnel doit remettre la facture au client au moment de la fin des deux heures d’intervention. Le client peut :

• Régler immédiatement en espèces ou par carte. Aucun délai n’est alors généré.
• Effectuer un virement dans les 15 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, le jardinier peut appliquer la pénalité de 10 % (soit 8 €) + l’intérêt légal calculé au jour du retard (ex. 0,09 € pour 10 jours de retard à 3,40 % annuel).

2. Professionnel – paiement à 30 / 45 / 60 jours

Dans le cadre d’une relation B2B (ex. un magasin de jardinerie qui commande la plantation de 20 m² de vivaces), le devis indique :

• Montant TTC : 120 € (prix haut de fourchette, incluant le terreau et la main‑d’œuvre)
• Délai standard : 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
• Clause d’extension : « Paiement à 45 jours net, accord signé le 12/05/2026 ». Si le client accepte, le délai passe à 45 jours.
• Possibilité de 60 jours : uniquement si le contrat mentionne explicitement « paiement à 60 jours net, accepté par les deux parties » et que le client est une entreprise de plus de 250 salariés (condition de l’article L. 441‑10‑1).

Exemple de calcul de pénalité : si le paiement intervient à 55 jours (15 jours de retard sur un délai de 40 jours convenu), la pénalité forfaitaire est de 12 € (10 % de 120 €). L’intérêt légal au 55ᵉ jour s’élève à ≈ 0,13 € (3,40 % annuel ≈ 0,0093 % par jour). Le total à réclamer sera donc 132,13 €.

3. Formalités de facturation et rappel de paiement

• Facture : doit comporter la date d’émission, le numéro de facture, le détail de la prestation (2 h de travail, vivaces, terreau, pelle), le montant TTC, le délais de paiement et la mention « Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + intérêt légal ».
• Relance : le jardinier peut envoyer une première relance à J+15 (particulier) ou J+30 (professionnel) et, en cas d’absence de règlement, une mise en demeure à J+30 (particulier) ou J+45 (professionnel) avant de déclencher les pénalités.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte avant la plantation ?

Oui. Un acompte de 30 % du TTC (ex. 24 € sur une facture de 80 €) peut être facturé à la signature du devis. Le solde suit les délais décrits ci‑dessus selon le type de client.

Q2 : Que faire si le client conteste le montant de la facture ?

Le jardinier doit fournir le devis accepté, la