Délai de paiement Taille de glycine (jardinier)

Délais de paiement spécifiques à la taille de glycine (prestation de 2 h, 50‑120 € TTC)

*Le taux d’intérêt légal est publié chaque année au Journal officiel. En 2026 il est de 3,45 %.

1. Règle de base pour le particulier : paiement au comptant

Pour la taille de glycine, le client particulier doit régler la facture au moment de la prestation. Le professionnel doit fournir un reçu ou une facture détaillée (description du travail, prix HT, TVA à 10 % applicable aux services de jardinage, total TTC). Aucun délai supplémentaire n’est autorisé ; un éventuel report serait considéré comme une vente à crédit et nécessiterait un contrat de crédit à la consommation, ce qui n’est jamais prévu dans les devis standards de jardinage.

Conséquence pratique : si le jardinier facture 85 € TTC, le client doit remettre 85 € (ou l’équivalent par carte) avant la remise des outils. Aucun frais de retard ne peut être appliqué, car le paiement est censé être immédiat.

2. Professionnels : 30 j, 45 j ou 60 j selon accord

#### a) Délai standard de 30 jours

Le professionnel reçoit une facture comportant :

• Numéro de facture
• Date d’émission (généralement le jour de la prestation)
• Délai de paiement : 30 jours net (ex. : « Payable avant le 30/09/2026 »)

Si le règlement intervient après le 30ᵉ jour, le jardinier peut appliquer :

• Intérêt de retard : 3,45 % annuel → 0,0095 % par jour.

Exemple : facture de 100 € TTC, retard de 15 jours → 100 € × 0,0095 % × 15 ≈ 0,14 € d’intérêts.

• Indemnité forfaitaire : 40 € (non récupérable) dès le premier jour de retard.

#### b) Prolongation à 45 ou 60 jours

Une prolongation doit être formalisée par écrit (avenant au devis ou clause du contrat). La loi autorise jusqu’à 60 jours si le client le demande et que le professionnel accepte, à condition que le délai supplémentaire soit clairement indiqué et que le taux d’intérêt légal reste applicable. Le même calcul d’intérêts et la même indemnité de 40 € s’appliquent dès le premier jour de dépassement du délai convenu.

3. Calcul pratique d’un retard de 45 jours (exemple)

• Prix moyen de la prestation : 85 € TTC
• Délai convenu : 45 jours
• Paiement effectué le jour 61 (16 jours de retard)

Intérêts : 85 € × 0,0095 % × 16 ≈ 0,13 €

Indemnité : 40 €

Montant total à recouvrer : 85 € + 0,13 € + 40 € = 125,13 €.

4. Points de vigilance juridique

1. Mention obligatoire de la pénalité de 40 € et du taux d’intérêt légal sur chaque facture (article L.441‑12).

2. Clause de réserve de propriété possible : le jardinier reste propriétaire du matériel (sécateur, scie) tant que la facture n’est pas réglée, mais cela ne s’applique pas aux prestations de services.

3. Recours : en cas de non‑paiement, le professionnel peut saisir le tribunal de commerce après mise en demeure, en joignant