Délai de paiement Consultation initiale avec bilan (kinésithérapeute)
Réponse
Un particulier règle Consultation initiale avec bilan à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement pour la consultation initiale avec bilan (kinésithérapeute)
En France, le Code du commerce (art. L441‑6) fixe un plafond de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus favorable. Pour les prestations de santé, le décret n°2016‑1150 précise que les professionnels libéraux peuvent appliquer des délais différents selon le type de tiers payant : particulier (paiement comptant) ou professionnel (mutuelle, employeur, caisse de prévoyance).
| Type de tiers | Mode de règlement habituel | Délai légal maximal | Délai pratique observé | Référence légale |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (cash) | Paiement immédiat à la séance (espèces, CB, virement instantané) | Aucun (paiement à vue) | 0 jour (paiement à la remise du reçu) | Art. L441‑6 C. du Code du commerce |
| Mutuelle / complémentaire santé | Facturation à la mutuelle qui règle ensuite le professionnel | 30 jours à compter de la réception de la facture par la mutuelle | 30 ± 5 jours (délais de traitement interne) | Décret n°2016‑1150, art. 2 |
| Employeur (contrat de prise en charge) | Facture transmise à la comptabilité de l’entreprise, paiement par virement | 45 jours à compter de la date d’émission de la facture | 45 ± 7 jours (délais de validation budgétaire) | Art. L441‑6 C. |
| Caisse de prévoyance / organisme de protection sociale | Facturation électronique via la plateforme « e‑facture santé » | 60 jours à compter de la date d’émission | 58 ± 10 jours (délais de contrôle des pièces justificatives) | Art. L441‑6 C. |
> Note : le tarif moyen de la consultation initiale avec bilan est compris entre 60 € et 75 € TTC (hors dépassements éventuels). Le professionnel doit indiquer clairement le prix et le délai de paiement sur le devis et la facture afin de prévenir tout litige.
Application concrète à la séance d’une heure
1. Émission de la facture – La facture doit mentionner :
- La désignation exacte « consultation initiale avec bilan »
- Le prix unitaire (ex. : 68,00 € TTC)
- La date de prestation (ex. : 29/07/2026)
- Le délai de paiement applicable (ex. : « Paiement comptant à réception », « Net 30 », « Net 45 », « Net 60 »).
2. Transmission –
- Pour le particulier, la facture est remise en main propre à la fin de la séance.
- Pour le tiers payant, la facture est envoyée par voie électronique (PDF sécurisé ou plateforme e‑facture) dans les 24 h suivant la séance.
3. Suivi – Le kinésithérapeute doit archiver chaque facture pendant 10 ans (obligation comptable). Un tableau de suivi des dates d’émission, de réception par le tiers et de règlement effectif permet de détecter rapidement les dépassements de délai.
Conséquences d’un dépassement du délai
- Intérêt de retard : 10 % du montant TTC, calculé à compter du premier jour suivant le délai contractuel (article L441‑10).
- Recouvrement : le professionnel peut engager une procédure amiable (mise en demeure) puis judiciaire (injonction de payer) sans frais supplémentaires s’il a préalablement appliqué les pénalités contractuelles.
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Questions fréquentes
1. Que faire si le paiement de la mutuelle dépasse les 30 jours légaux ?
Envoyez une relance écrite en rappelant la date d’émission de la facture, le montant TTC et les intérêts légaux de 10 % applicables. Si aucune réponse n’est obtenue sous 8 jours, adressez une mise en demeure par courrier recommandé avec AR et, le cas échéant, saisissez le tribunal de commerce.
2. Comment facturer correctement la consultation initiale pour éviter les litiges de paiement ?
Utilisez un modèle de facture conforme aux exigences du Code du commerce : mention obligatoire du prix TTC, du délai de paiement, du numéro de TVA (si applicable) et du code « consultation initiale avec bilan ». Conservez une copie électronique et assurez‑vous que le patient signe le
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation initiale avec bilan ?
En moyenne 60 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation initiale avec bilan ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin