Délai de paiement Rééducation pédiatrique (kinésithérapeute)
Réponse
Un particulier règle Rééducation pédiatrique à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement en 2026
En France, le Code de commerce (article L441-10) fixe le délai maximal de paiement à 60 jours fin de mois (DFM) pour les factures entre professionnels (B2B). Les particuliers (B2C) ne sont pas soumis à cette règle ; le paiement doit intervenir au comptant ou à réception de la facture. Pour la rééducation pédiatrique, les modalités diffèrent donc nettement selon que le patient est un particulier (parents) ou un professionnel (mutuelle, caisse d’assurance maladie, établissements scolaires ou crèches).
Délais de paiement pour les particuliers (paiement au comptant)
| Situation | Modalité de paiement | Délai légal | Pratique courante |
|---|---|---|---|
| Consultation directe en cabinet | Espèces, CB, virement instantané (ex. : Paylib, Apple Pay) | Paiement immédiat à la remise de la facture | 95 % des kinésithérapeutes demandent le règlement à la fin de la séance. |
| Facture post‑consultation (ex. : téléconsultation) | Virement bancaire, chèque | 30 jours maximum (article L441-3) | 5 % des praticiens acceptent un délai de 10 jours pour les parents en difficulté financière. |
Le prix TTC appliqué pour la rééducation pédiatrique (50 € – 65 €) inclut la TVA à 10 % (soit 45,45 € – 59,09 € HT). Le professionnel doit donc encaisser 50 € – 65 € dès la fin de la séance ou au plus tard 30 jours après l’envoi de la facture, sous peine de pénalités de retard (taux légal + 10 %).
Délais de paiement pour les professionnels (mutuelle, CPAM, crèches)
1. Mutuelle ou complémentaire santé
- Délai contractuel : 30 jours à compter de la réception de la facture (souvent précisé dans le contrat cadre).
- Montant remboursé : 70 % du tarif de convention (ex. : 45 € – 57 € TTC) + ticket modérateur à charge du patient.
- Pénalités : 0,20 % du montant dû par jour de retard, plafonnées à 10 % du total.
2. Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
- Délai de traitement : 45 jours à réception de la feuille de soins électronique (FSE).
- Taux de prise en charge : 60 % du tarif de convention (ex. : 38 € – 48 € TTC).
- Remboursement au professionnel : effectué directement sur le compte bancaire du kinésithérapeute, avec un escompte de 2 % si paiement avant 30 jours.
3. Crèches ou établissements scolaires (facturation B2B)
- Délai contractuel : 60 jours fin de mois (DFM).
- Tarif appliqué : même fourchette 50 € – 65 € TTC, mais souvent négocié à 55 € TTC par séance.
- Régularisation : la facture doit mentionner le numéro de convention et le code de prestation (ex. : “KINE‑PED‑001”) pour éviter les rejets.
Tableau récapitulatif des flux de trésorerie (exemple type, 12 séances/mois)
| Type de patient | Prix TTC | Nombre de séances | Total TTC | Délai moyen de paiement | Encaissement mensuel réel |
|---|---|---|---|---|---|
| Particuliers (cash) | 60 € | 8 | 480 € | 0 j | 480 € |
| Mutuelle | 60 € | 2 | 120 € | 30 j | 120 € (décaissé au jour +30) |
| CPAM | 60 € | 1 | 60 € | 45 j | 60 € (décaissé au jour +45) |
| Crèche (B2B) | 55 € | 1 | 55 € | 60 j | 55 € (décaissé au jour +60) |
| Total mensuel | – | 12 | 715 € | – | 715 € (flux différé selon catégorie) |
> Note : Le tableau suppose un taux de remplissage constant et ne tient pas compte des éventuels retards supérieurs aux délais légaux, qui déclenchent les pénalités mentionnées plus haut.
Points de vigilance pour le kinésithérapeute
1. Mention obligatoire du délai de paiement sur chaque facture : « Paiement à 30 jours fin de mois pour les mutuelles, à 45 jours pour la CPAM, à 60 jours fin de mois pour les établissements ».
2. Application du taux de TVA à 10 % uniquement si le patient est un particulier ; les remboursements de la CPAM et des mutuelles sont HT, la TVA étant récupérée par le professionnel.
3. Gestion du recouvrement : mettre en place un logiciel de facturation qui alerte automatiquement à J+30, J+45, J+
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner le numéro ADELI sur les factures et documents
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation pédiatrique ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation pédiatrique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin