Délai de paiement Cryothérapie (kinésithérapeute)
Réponse
Un particulier règle Cryothérapie à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement – Cryothérapie (Kinésithérapeute)
1. Cadre légal applicable en 2026
| Type de client | Délai légal maximal (article L441‑10 C du Code de commerce) | Exception possible (contrat) |
|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Paiement à la livraison ou à la facturation (exigibilité immédiate). | Aucun : le délai ne peut excéder 30 jours si le client accepte un paiement différé, mais la pratique reste rare en kinésithérapie. |
| Professionnel (B2B) | 60 jours à compter de la réception de la facture ou 45 jours fin de mois, le plus court étant retenu. | Un délai plus long peut être prévu uniquement si les deux parties en conviennent et que le délai ne dépasse pas 60 jours calendaires. |
En 2026, le taux d’intérêt légal s’élève à 3,50 % annuel. En cas de retard, le créancier peut appliquer :
- Intérêt de retard = taux légal + 10 % (soit 13,50 % annuel).
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑6).
2. Pratique courante chez le kinésithérapeute – Cryothérapie (0,5 h, 35‑50 € TTC)
| Mode de règlement | Délai de paiement | Conditions usuelles | Impact sur le cash‑flow |
|---|---|---|---|
| Espèces / CB (client particulier) | Immédiat (exigibilité à la séance) | Aucun frais supplémentaire, possibilité de remise de 2 % sur le tarif TTC (ex. : 48 € → 47,04 €). | Liquidité instantanée, réduction du risque d’impayé. |
| Facture pro – Net 30 | 30 jours calendaires à compter de la date d’émission | Souvent utilisé avec les mutuelles ou les entreprises qui remboursent les séances. Aucun escompte, mais le professionnel doit prévoir le délai de trésorerie. | Besoin de trésorerie équivalente à 1‑2 séances par client professionnel. |
| Facture pro – Net 45 | 45 jours calendaires | Accepté pour les grands comptes (ex. : établissements de santé, clubs sportifs). Un rappel de paiement est envoyé à J30. | Augmentation du besoin en fonds de roulement d’environ 15 % par rapport à Net 30. |
| Facture pro – Net 60 | 60 jours calendaires (maximum légal) | Rare, réservé aux contrats cadres avec pénalité de retard clairement définie. | Risque d’impayé élevé ; il faut prévoir un provisionnement de 5 % du chiffre d’affaires facturé. |
3. Calcul d’impact pour une séance à 45 € TTC (prix moyen)
- Paiement cash : 45 € encaissés immédiatement.
- Net 30 : 45 € perçus à J30 → coût d’opportunité ≈ 45 € × (13,5 % / 12) ≈ 0,51 € d’intérêts perdus.
- Net 45 : même calcul sur 45 jours → 45 € × (13,5 % × 45/365) ≈ 0,75 €.
- Net 60 : 45 € × (13,5 % × 60/365) ≈ 1,00 €.
Ces montants sont à ajouter aux 40 € d’indemnité forfaitaire en cas de retard avéré, soit un coût total de ≈ 41 € pour chaque facture non réglée dans les délais.
4. Gestion pratique du recouvrement
1. Émission de la facture : mention obligatoire du délai (ex. : « Net 30 – pénalité de retard 13,5 % + 40 € ») et du taux d’intérêt légal.
2. Relance automatisée : à J15 (courriel), J30 (lettre recommandée), J45 (mise en demeure).
3. Provision pour créances douteuses : appliquer un taux de 2 % du chiffre d’affaires pro (ex. : 2 % × 10 000 € = 200 €) conformément à l’article 213‑2 du CGI.
---
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je offrir un escompte de 3 % pour un paiement sous 15 jours à un client professionnel ?
R : Oui, à condition que l’escompte soit clairement indiqué sur la facture (« 2 % d’escompte pour paiement à 15 jours ») et
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cryothérapie ?
En moyenne 35 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cryothérapie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin