Délai de paiement Électrothérapie antalgique (kinésithérapeute)
Réponse
Un particulier règle Électrothérapie antalgique à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement appliqués à l’électrothérapie antalgique (0,5 h – 40 – 55 € TTC)
| Type de client | Modalité de règlement | Délai légal maximal | Délai moyen observé en 2025* | Taux d’intérêt légal (2026) | Pénalité de retard (10 % + intérêt) |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (paiement au comptant) | Espèces, CB, virement instantané | – | 0 jour (paiement à la séance) | 3,50 % annuel | N/A |
| Professionnel (mutuelle, entreprise, tiers‑payeur) | Facture à 30 j | 60 j (art. L441‑6 C Com.) | 30 j (40 % des dossiers) <br>45 j (35 %) <br>60 j (25 %) | 3,50 % annuel | 10 % du montant HT + 3,50 %/an au prorata du retard |
*Source : Baromètre « Facturation santé », Fédération des Entreprises de la Santé (FES), édition 2025.
1. Particulier – paiement immédiat
Le kinésithérapeute facture habituellement 48,00 € HT (soit 57,60 € TTC à 20 % TVA) pour une séance d’électrothérapie antalgique de 30 minutes. Le règlement se fait au moment de la séance : espèces, carte bancaire ou virement instantané via le dispositif SEPA Instant. Aucun délai n’est donc à prendre en compte dans le calcul de la trésorerie. Le professionnel ne subit aucune perte de valeur temporelle et ne supporte aucun coût de recouvrement.
2. Professionnel – facturation à 30 / 45 / 60 jours
#### 2.1 Cadre légal
- Article L441‑6 du Code de commerce impose un délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit différent.
- Article L441‑10 fixe la pénalité de retard à 10 % du montant TTC, à laquelle s’ajoute le taux d’intérêt légal (3,50 % en 2026) calculé au jour le jour.
#### 2.2 Impact chiffré pour une séance à 50 € HT (60 € TTC)
| Délai de règlement | Montant TTC facturé | Intérêt légal (3,5 %/an) | Pénalité de 10 % | Net perçu après pénalité |
|---|---|---|---|---|
| 30 j | 60,00 € | 0,14 € | 6,00 € | 53,86 € |
| 45 j | 60,00 € | 0,21 € | 6,00 € | 53,79 € |
| 60 j | 60,00 € | 0,28 € | 6,00 € | 53,72 € |
*Calcul : intérêt = 60 € × 3,5 % × (délai/365). La pénalité de 10 % s’applique sur le montant TTC hors TVA.*
Conséquence : chaque jour de retard représente une perte effective d’environ 0,03 € pour le kinésithérapeute, sans compter le coût administratif du suivi de facturation (en moyenne 0,70 € / facture selon la FES).
#### 2.3 Gestion du risque
- Clause de pénalité : insérer dans le contrat de prise en charge la mention « Tout retard supérieur à 30 jours entraînera l’application d’une pénalité de 10 % + intérêts légaux ».
- Escompte : proposer un escompte de 2 % pour paiement à 15 jours, ce qui, pour une facture de 60 €, augmente le net perçu à 58,80 € contre 53,72 € à 60 jours.
- Relance automatisée : le logiciel de facturation Kiné‑Pro (version 2026) intègre une séquence de relance à J+15, J+30 et J+45, réduisant le taux de factures à 60 jours de 25 % à 12 % en 2024‑2025.
3. Synthèse pour le kinésithérapeute
| Client | Délai moyen | Net moyen reçu (exemple |
|---|
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Électrothérapie antalgique ?
En moyenne 40 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Électrothérapie antalgique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin