Délai de paiement Rééducation de l'épaule (kinésithérapeute)
Réponse
Un particulier règle Rééducation de l'épaule à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal applicable à la rééducation de l’épaule (0,75 h, 55‑70 € TTC)
En 2026, le Code du commerce (articles L.441‑6 à L.441‑10) fixe les règles générales de délai de paiement entre professionnels :
| Type de client | Délai légal maximal* | Possibilité de dépassement (dérogation) |
|---|---|---|
| Particulier (paiement comptant) | Paiement immédiat à la séance | Aucun |
| Professionnel (mutuelle, entreprise, centre de rééducation) | 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 60 jours à compter de la date de réception de la facture si le contrat le prévoit) | Dérogation possible jusqu’à 45 ou 60 jours si stipulé dans le contrat et accepté par les deux parties. |
* Le délai de 30 jours s’applique aux factures émises entre professionnels, sauf disposition contractuelle plus favorable au client.
Modalités de facturation pour la séance d’épaule
1. Paiement comptant (particulier)
- Montant facturé : 55 € TTC (séance de 45 min) ou 70 € TTC (séance de 45 min + matériel spécialisé).
- Moment du règlement : à la sortie de la séance, par espèces, carte bancaire ou paiement mobile.
- Avantages : aucun risque d’impayé, trésorerie immédiate, pas de frais de recouvrement.
2. Facturation à un professionnel (mutuelle, entreprise, centre de rééducation)
- Montant facturé : même fourchette 55‑70 € TTC, avec mention du code CCAM correspondant (K‑042 : « rééducation de l’épaule »).
- Délai standard : 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
- Dérogations fréquentes : 45 jours (pratique courante avec les mutuelles) ou 60 jours (grands comptes hospitaliers).
- Pénalités légales en cas de retard :
- Intérêt de retard = taux d’intérêt légal (ECB + 8 points) ≈ 11,5 % / an (2026).
- Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (article L.441‑10).
- Escompte éventuel : 2 % de remise si règlement effectué dans les 10 jours suivant l’émission (pratique autorisée par le contrat).
Exemple chiffré de trésorerie
| Situation | Montant TTC | Délai de paiement | Cash‑flow réel (hors pénalités) | Cash‑flow avec retard de 45 j | Cash‑flow avec retard de 60 j |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (comptant) | 70 € | 0 j | +70 € le jour J | — | — |
| Pro (30 j) | 70 € | 30 j | +70 € au jour 30 | — | — |
| Pro (45 j) | 70 € | 45 j | +70 € au jour 45 | – (70 € × 0,115 ÷ 12 × 1,5) ≈ ‑1,28 € + ‑40 € | — |
| Pro (60 j) | 70 € | 60 j | +70 € au jour 60 | — | – (70 € × 0,115 ÷ 12 × 2,5) ≈ ‑2,13 € + ‑40 € |
*Les pénalités sont appliquées dès le jour suivant l’échéance (31 j, 46 j, 61 j).*
Gestion pratique pour le kinésithérapeute
- Intégrer le délai dans le planning comptable : prévoir un flux de
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
| Drainage lymphatique (45 min) | 55-85 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation de l'épaule ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation de l'épaule ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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