Délai de paiement Rééducation gériatrique (kinésithérapeute)
Réponse
Un particulier règle Rééducation gériatrique à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la rééducation gériatrique (séance 0,75 h – 55 ÷ 70 € TTC)
| Type de tiers | Modalité de règlement | Délai contractuel | Délai légal maximal* | Taux d’intérêt légal (2026) | Pénalité forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (paiement au comptant) | Espèces / CB / Virement immédiat | 0 jour (exigibilité à la prestation) | N/A | N/A | N/A |
| Professionnel (mutuelle, complémentaire santé, CMP, prestataire médical) | Facture | 30 jours (standard) | 60 jours à compter de la date d’émission | 6,20 % / an (3,70 % + ECB = 2,5 %) | 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Professionnel – clause « net 30 » | Facture | 30 jours | 60 jours | 6,20 % / an | 40 € |
| Professionnel – clause « net 45 » | Facture | 45 jours | 60 jours | 6,20 % / an | 40 € |
| Professionnel – clause « net 60 » | Facture | 60 jours | 60 jours | 6,20 % / an | 40 € |
* Délai légal maximal : L.441‑6 du Code de commerce impose un paiement au plus tard à 60 jours à compter de l’émission de la facture, sauf dérogation justifiée et mentionnée dans les conditions générales de vente.
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Impact chiffré sur la trésorerie du kinésithérapeute
Supposons une activité de 20 séances de rééducation gériatrique par semaine, tarif moyen : 62,5 € TTC (moyenne de la fourchette 55‑70 €).
| Scénario | Recette hebdo | Recette mensuelle (4,33 semaines) | Décalage moyen (jours) | Coût du décallage (intérêt 6,20 % / an) |
|---|---|---|---|---|
| Paiement comptant | 1 250 € | 5 413 € | 0 | 0 € |
| Net 30 | 1 250 € | 5 413 € | 30 | 0,27 € (5 413 € × 6,20 % ÷ 365 × 30) |
| Net 45 | 1 250 € | 5 413 € | 45 | 0,40 € |
| Net 60 | 1 250 € | 5 413 € | 60 | 0,53 € |
Coût réel : le différé de 30 jours ne représente que 0,27 € d’intérêts sur le chiffre d’affaires mensuel, mais il s’ajoute aux frais de gestion (relance, suivi de compte). Sur un an, le même différé net 60 entraîne ≈ 6,40 € d’intérêts + possible pénalité de 40 € si le délai dépasse 60 jours, soit 46,40 € de charge additionnelle.
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Gestion pratique du délai de paiement
1. Facturation immédiate : la facture doit être émise au moment de la séance et comporter les mentions obligatoires (numéro SIREN, TVA le cas échéant, délai de paiement, taux d’intérêt et pénalité).
2. Relance automatisée : mise en place d’un échéancier de relance (J+30, J+45, J+60). La loi impose que la première relance soit envoyée avant l’expiration du délai contractuel.
3. Clause de dérogation : possible uniquement si le professionnel accepte un délai > 60 jours et en justifie l’existence (ex. marché public). Cette clause doit être signée avant l’exécution de la prestation.
4. Recouvrement : au-delà de 60 jours, le kinésithérapeute peut appliquer l’intérêt de retard 6,20 % et la pénalité de 40 € sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441‑10.
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Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je facturer un acompte avant la séance de rééducation gériatrique ?
R : Oui. L’article L441‑3 autorise le versement d’un acompte, qui devient exigible dès réception. L’acompte doit être indiqué séparément sur la facture (ex. : 30 % d’acompte = 18,75
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation gériatrique ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation gériatrique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin