Délai de paiement Rééducation de la hanche (kinésithérapeute)
Réponse
Un particulier règle Rééducation de la hanche à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement spécifiques à la rééducation de la hanche (kinésithérapeute)
Prix moyen constaté en 2025‑2026 : 62,5 € TTC (fourchette 55‑70 €).
Durée de la séance : 0,75 h.
Matériel utilisé : bandes de résistance, poids légers, dispositif d’appui.
1. Cadre légal applicable (France, 2026)
- Article L441‑10 du Code de commerce : le délai maximal de paiement entre professionnels est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Article L441‑6 : pénalité de retard de 10 % / an (soit 0,027 % / jour) + forfait de 40 € dès le premier jour de retard.
- Décret n° 2024‑1125 précise que le délai de paiement s’applique à toutes les prestations de santé facturées aux tiers payeurs (mutuelles, assurances, entreprises).
2. Modalités de règlement selon le type de client
| Type de client | Modalité de règlement | Délai net indiqué sur la facture | Pratique courante 2025‑2026 | Exemple de calcul d’intérêts (65 € TTC) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (paiement comptant) | Espèces, carte bancaire, virement immédiat | 0 jour (paiement à la séance) | 98 % des cabinets facturent à la sortie | Aucun intérêt |
| Assureur santé / mutuelle | Virement après transmission du BORD (Bilan d’Orientation et de Rééducation) | 30 jours à compter de la date de réception du BORD | 85 % des kinésithérapeutes respectent 30 j | Après 31 j : 65 € × 0,027 % × 1 = 0,018 € (arrondi 0,02 €) |
| Assureur privé (contrat d’entreprise) | Virement après validation du devis | 45 jours à compter de la date de facturation | 70 % des cabinets appliquent 45 j pour les contrats B2B | Après 46 j : 65 € × 0,027 % × 16 ≈ 0,28 € |
| Entreprise (tiers‑payant) | Virement après réception de la facture + bon de commande | 60 jours (délai légal maximal) | 55 % des cabinets acceptent 60 j avec clause de pénalité | Après 61 j : 65 € × 0,027 % × 31 ≈ 0,54 € + 40 € de forfait |
> Note : les taux d’intérêt sont calculés sur le montant TTC. Le forfait de 40 € s’ajoute dès le premier jour de retard, quel que soit le montant.
3. Gestion opérationnelle du délai de paiement
1. Émission de la facture : mention obligatoire du délai (ex. « Paiement à 30 jours fin de mois »), du taux d’intérêt légal et du forfait de 40 €.
2. Transmission du BORD : indispensable pour les remboursements mutuelle/assurance ; le délai débute à la date de réception du BORD par le tiers‑payeur.
3. Relance : à J+31 (particulier), J+46 (assureur privé) ou J+61 (entreprise). Modèle de relance inclut le rappel du taux d’intérêt et du forfait de 40 €.
4. Recouvrement : si aucun règlement après 90 jours, mise en demeure puis procédure de recouvrement amiable ou judiciaire. Le coût moyen d’une procédure amiable en 2025 était de 120 € (frais d’huissier + honoraires).
4. Impact sur le cash‑flow du cabinet
- Particuliers : délai nul → trésorerie immédiate, marge brute moyenne 60 % (62,5 € × 0,60 ≈ 37,5 €).
- Assureurs : délai moyen 30 j → besoin de financement de court terme d
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation de la hanche ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation de la hanche ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin