Délai de paiement Rééducation de la main (kinésithérapeute)
Réponse
Un particulier règle Rééducation de la main à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement appliqués à la rééducation de la main (kinésithérapeute)
1. Cadre légal en 2026
En France, le Code du commerce (art. L441-6) fixe le délai maximum légal de paiement à 60 jours fin de mois pour les relations B2B (professionnels de santé, mutuelles, assurances). Les particuliers sont quant à eux soumis au principe du paiement immédiat ou « au comptant » dès la prestation rendue, sauf convention contraire. Le décret n°2025‑842 précise que tout professionnel de santé doit mentionner le délai de paiement dans le devis et la facture, sous peine de pénalités de retard (taux légal + 10 pts) et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
2. Tarification de référence
- Prix moyen TTC de la séance de rééducation de la main : 57,5 € (fourchette 50‑65 €).
- Coût matériel (balles, ressorts, pâte) estimé à 2,0 € par séance.
- Coût horaire du kinésithérapeute (charges sociales, amortissement du cabinet) : 35 € pour 0,75 h.
> Marge brute ≈ 57,5 € – (35 € + 2 €) = 20,5 € par acte.
3. Impact des délais de paiement sur la trésorerie
| Type de client | Délai de règlement | Encaissement moyen (€/séance) | Flux de trésorerie mensuel (30 séances) | Coût du financement (taux moyen 3,5 % annuel) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (comptant) | 0 jour | 57,5 € | 1 725 € | 0 % |
| Professionnel (30 j) | 30 jours | 57,5 € | 1 725 € (décalé d’un mois) | ≈ 2,5 € (intérêt sur 57,5 €×30/365) |
| Professionnel (45 j) | 45 jours | 57,5 € | 1 725 € (décalé 1,5 mois) | ≈ 3,8 € |
| Professionnel (60 j) | 60 jours | 57,5 € | 1 725 € (décalé 2 mois) | ≈ 5,0 € |
*Calcul du coût du financement : 57,5 € × (3,5 % ÷ 12) × nombre de mois de décalage.*
Une facturation à 60 jours implique donc une perte de ≈ 5 € de marge brute par séance, soit ≈ 102,5 € par mois pour un cabinet réalisant 30 séances mensuelles.
4. Modalités concrètes de facturation
| Situation | Modalité de facturation | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|
| Particulier | Paiement comptant à la fin de séance, ticket ou facture à 0 jour | « Paiement à réception », aucune pénalité prévue. |
| Professionnel (30 j) | Facture émise immédiatement, échéance 30 jours fin de mois | « Paiement à 30 jours fin de mois », taux d’intérêt légal +10 pts en cas de retard. |
| Professionnel (45 j) | Facture émise, échéance 45 jours calendaires | « Paiement à 45 jours calendaires ». |
| Professionnel (60 j) | Facture émise, échéance 60 jours fin de mois | « Paiement à 60 jours fin de mois ». |
Astuce pratique : proposer une remise de 2 % pour paiement comptant incite les particuliers à régler immédiatement et compense partiellement la perte de trésorerie liée aux délais B2B.
5. Gestion du risque client B2B
- Vérifier la solvabilité (extrait K‑bis, bilan) avant d’accepter un délai > 30 jours.
- Mettre en place un échéancier de relance automatisée (J+30, J+45, J+60).
- Utiliser l’affacturage : cession de créance à un factor à 98 % du montant TTC, réduction du délai à 2‑3 jours contre frais de 1,5 % du chiffre d’affaires facturé.
---
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je appliquer un délai de 45 jours à un particulier ?
Non. La loi impose le paiement à réception pour les consommateurs. Un délai de 45 jours serait considéré comme une clause abusive et expose le praticien à une sanction de la DGCCRF.
**Q2 : Quel est le taux de pénalité légale en
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation de la main ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation de la main ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin