Délai de paiement Rééducation du poignet (kinésithérapeute)
Réponse
Un particulier règle Rééducation du poignet à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement appliqués à la rééducation du poignet (0,75 h, 50‑65 € TTC)
| Type de client | Modalité de règlement | Délai légal maximal (Code du commerce) | Délai contractuel habituel | Escompte de paiement anticipé | Taux d’intérêt de retard (2026) |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (patient) | Comptant – espèces, CB, virement instantané | N/A | Immédiat (au moment de la séance) | 0 % (pas d’escompte) | 0 % (pas de pénalité) |
| Professionnel (mutuelle, entreprise, centre de rééducation) | Facture | 60 jours à compter de la date d’émission | 30 jours (standard) – 45 jours (accord) – 60 jours (dérogation) | 2 % si paiement < 10 jours | 3,5 % + indice du BFR (environ 0,5 % supplémentaire) |
1. Règlement du particulier : paiement au comptant
- Moment du paiement : le kinésithérapeute encaisse le montant de la séance (entre 50 € et 65 € TTC) dès la fin de la rééducation du poignet.
- Moyens acceptés : espèces (plafond légal de 1 000 €), cartes bancaires (débit immédiat) ou virement instantané via l’application bancaire du patient.
- Justificatif : le reçu détaillé indique la nature de la prestation, la durée (0,75 h), les consommables (bandes, poids légers) et le prix TTC.
- Absence de délai légal : le Code du commerce ne prévoit aucun délai de paiement pour les particuliers, le règlement doit donc être immédiat.
2. Règlement du professionnel : facturation à 30/45/60 jours
- Émission de la facture : dès la séance, le kinésithérapeute transmet une facture électronique conforme (facture pro‑forma, mention « Rééducation du poignet », prix TTC 50‑65 €, TVA 10 %).
- Délai contractuel : la plupart des conventions avec les mutuelles ou les entreprises imposent un paiement net 30 jours. Certaines conventions sectorielles (ex. : établissements de santé privés) autorisent jusqu’à net 45 jours, et les contrats de sous‑traitance peuvent accepter net 60 jours avec justification.
- Escompte : lorsqu’un professionnel accepte de régler sous 10 jours, le kinésithérapeute peut proposer un escompte de 2 % (ex. : 65 € × 0,98 = 63,70 €). Cette remise doit figurer sur la facture.
- Intérêts de retard : en cas de dépassement du délai contractuel, le taux légal en 2026 est de 3,5 % + l’indice du BFR (environ 0,5 %). Le kinésithérapeute peut donc appliquer 4 % d’intérêts sur le montant TTC.
3. Gestion pratique du suivi des paiements
- Logiciel de facturation : il est recommandé d’utiliser un logiciel certifié (ex. : Cegid, Sage) qui génère automatiquement les relances à J+30, J+45 et J+60.
- Rappel de paiement : le premier rappel (courriel) doit être envoyé à J+30 jours, le second (lettre recommandée) à J+45 jours, le dernier (mise en demeure) à J+60 jours avant application des intérêts.
- Impact sur la trésorerie : pour une séance facturée 65 € TTC, un paiement à 60 jours représente un décale de trésorerie de ≈ 2 mois. Le kinésithérapeute doit donc disposer d
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Massage thérapeutique (30 min) | 50-75 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient au lieu de la Sécurité Sociale pour actes remboursables
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Drainage lymphatique :
- Technique de massage thérapeutique favorisant la circulation lymphatique
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation du poignet ?
En moyenne 50 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation du poignet ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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