Délai de paiement Rééducation post-fracture (kinésithérapeute)
Réponse
Un particulier règle Rééducation post-fracture à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la rééducation post‑fracture (0,75 h, 55‑70 € TTC)
En 2026, la facturation d’une séance de kinésithérapie post‑fracture doit respecter deux cadres : le paiement direct du particulier (souvent au comptant) et le règlement par les tiers payeurs (mutuelles, assurances, employeurs). Le Code de commerce (art. L441‑10) fixe un délai légal de 30 jours net fin de mois (NF) pour les transactions B2C, tandis que la loi LME (2018) autorise jusqu’à 45 jours NF pour les B2B, et les marchés publics peuvent aller jusqu’à 60 jours NF.
1. Particulier – paiement au comptant
- Modalité : remise de la facture à la sortie du cabinet, paiement immédiat en espèces, carte ou virement.
- Impact comptable : l’encaissement est enregistré au débit du compte 512 « Banque », crédit du compte 706 « Prestations de services » (hors taxes) et du compte 44571 « TVA collectée ».
- Risque de retard : nul, à condition que le professionnel accepte les moyens de paiement instantanés.
2. Professionnel (mutuelle, assurance, employeur) – facturation différée
| Type de tiers | Délai légal maximal* | Délai contractuel habituel | Pénalité de retard (taux légal) | Exemple de flux de trésorerie (séance 65 € TTC) |
|---|---|---|---|---|
| Mutuelle (B2C) | 30 jours NF | 30 jours NF | 3,5 % + IG | -0 € (encaissement à J+30) |
| Assurance (B2B) | 45 jours NF | 45 jours NF | 3,5 % + IG | -0 € (encaissement à J+45) |
| Employeur (marché public) | 60 jours NF | 60 jours NF | 3,5 % + IG | -0 € (encaissement à J+60) |
*NF = net fin de mois ; IG = indice de référence des loyers (IRL) majoré de 0,4 point.
Calcul de pénalité (exemple : paiement à J+45 au lieu de J+30) :
Montant TTC = 65 € ; base 65 € × 3,5 % × (15/365) ≈ 0,09 € + IG ≈ 0,02 € → pénalité ≈ 0,11 €.
3. Conséquences sur la trésorerie du kinésithérapeute
- Cash‑flow moyen : avec 20 séances/semaine à 65 € TTC, le chiffre d’affaires mensuel brut est ≈ 5 200 €. Un délai de 45 jours décale l’entrée de fonds d’environ 1,5 mois, créant un besoin de financement de ≈ 7 800 € (hors charges fixes).
- Solution de gestion : mise en place d’une ligne de découvert bancaire plafonnée à 10 000 €, ou recours à l’affacturage (escompte ≈ 1,5 % du montant facturé, paiement sous 48 h).
- Comptabilité : chaque facture à un tiers payeur est enregistrée en compte 411 « Clients », puis en 409 « Clients douteux ou litigieux » dès le dépassement du délai contractuel, conformément à l’art. 445‑53 du CGI.
4. Clauses contractuelles à insérer
1. Clause de paiement : « Le règlement de la présente facture est exigible à 30 jours net fin de mois pour les mutuelles, 45 jours net fin de mois pour les assurances, 60 jours net fin de mois pour les marchés publics. Tout retard entraînera l’application d’une pénalité de 3,5 % + IG, conformément à l’art. L441‑10 du Code de commerce. »
2. Clause de remise : « En cas de paiement anticipé (avant J+15), une remise de 2 % du montant TTC sera appliquée. »
---
Questions fréquentes
Q1 : Que faire en cas de retard de paiement d’un patient particulier ?
R1 : Envoyer un rappel de paiement écrit (courriel ou lettre recommandée) sous 7 jours, mentionner la clause de pénalité et, si aucun règlement n’est reçu sous 15 jours, envisager le recouvrement via un cabinet spécialisé ou une procédure
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Tarifs conventionnels AMO 2026
Tarifs remboursables fixés par convention (ex: 45-65 EUR/séance selon acte)
Source : Convention Nationale UNCAM 2026
Facturation directe ou tiers-payant
Possibilité de tiers-payant (Sécurité Sociale paie directement) ou facturation patient
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation post-fracture ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation post-fracture ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin