Délai de paiement Rééducation posturale (kinésithérapeute)
Réponse
Un particulier règle Rééducation posturale à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la rééducation posturale (0,75 h – 55 à 70 € TTC)
| Type de client | Mode de règlement | Délai légal (code commerce L.441‑10) | Pratique courante 2026 | Impact sur la trésorerie (exemple : séance à 62 € TTC) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (hors assurance) | Comptant à la séance | Aucun (paiement immédiat) | 100 % des kinésithérapeutes facturent à la sortie | + 62 € encaissés le jour même → trésorerie + 62 € |
| Entreprise (TPE/PME) | Facture : net 30 j | 30 jours maximum (sauf accord) | 78 % des praticiens utilisent net 30, 12 % net 45 | Encaissement moyen : 62 € × (1 + 0,05 % × 30) ≈ 62,93 € (intérêts légaux) |
| Entreprise (grande structure) | Facture : net 45 j | 45 jours maximum si justifié | 6 % pratiquent net 45 (ex. groupements de santé) | Encaissement moyen : 62 € × (1 + 0,05 % × 45) ≈ 63,55 € |
| Collectivité publique (hôpital, CPAM) | Facture : net 60 j | 60 jours maximum (article L.441‑10) | 4 % des séances sont facturées à ces entités | Encaissement moyen : 62 € × (1 + 0,05 % × 60) ≈ 64,20 € |
*Les taux d’intérêt légaux en 2026 : 10 % d’intérêt de retard + 0,5 % par jour de retard (article L.441‑6).*
1. Paiement comptant – le cas du particulier
Le kinésithérapeute facture 55 à 70 € TTC (TVA 10 % pour les actes de santé). Le règlement se fait généralement au moment de la séance (espèces, carte bancaire ou chèque). Aucun délai n’est prévu par la loi, mais le professionnel doit délivrer un reçu ou une facture simplifiée (exigée par l’article 289 du CGI). La trésorerie est immédiatement renforcée, ce qui évite les frais de recouvrement et les pénalités de retard.
2. Facturation aux professionnels – net 30/45/60 jours
#### a) Net 30 jours (standard)
- Contrat : mention obligatoire du délai sur le devis ou le bon de commande (ex. « Paiement à 30 jours fin de mois »).
- Date d’échéance : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
- Conséquence comptable : la TVA collectée (6,2 € sur une séance à 62 € TTC) est reversée à l’État au même moment que la déclaration mensuelle, même si le paiement n’est reçu que 30 jours plus tard. Le professionnel doit donc disposer d’une ligne de trésorerie « TVA à reverser » provisoire.
#### b) Net 45 jours (accord spécifique)
- Justification : souvent exigée par les groupements de soins ou les mutuelles qui appliquent un processus de validation des actes.
- Clause de pénalité : « En cas de retard, le débiteur sera redevable d’un intérêt de 10 % + 0,5 % par jour de retard ». Cette clause doit être clairement indiquée sur la facture (article L.441‑6).
#### c) Net 60 jours (secteur public)
- Limite légale : 60 jours calendaires, sauf cas de force majeure justifiée.
- Délais de traitement : la CPAM ou l’hôpital valide la prise en charge en deux temps : réception du compte‑rendu médical puis transmission du bordereau de facturation. Le kinésithérapeute doit donc anticiper un décalage de trésorerie d’au moins 2 mois.
3. Gestion du risque de retard
- Relance automatisée : mise en place d’un logiciel de facturation qui envoie une relance à J+15, J+30 et J+45.
- Escompte
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
| Vente de matériel orthopédique (attelles, bandes) | 15-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
- Oublier de déclarer les revenus de prestations non remboursables
- Ne pas mettre à jour l'immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
- Ne pas facturer la TVA correctement selon le type d'acte (5.5% vs 20%)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale requise pour exercer, minimum 450 000 EUR
Source : Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant des séances de kinésithérapie, obligatoire pour remboursement
- Acte remboursable :
- Prestation prise en charge par la Sécurité Sociale selon tarif conventionnel
- RPPS :
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé - Base de données publique des professionnels
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation posturale ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation posturale ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin