Délai de paiement Séance de rééducation post-opératoire (kinésithérapeute)
Réponse
Un particulier règle Séance de rééducation post-opératoire à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal applicable à la séance de rééducation post‑opératoire
En France, le Code du commerce (article L441‑6) impose un délai de paiement maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire entre le kinésithérapeute et le client. Pour les prestations de santé, la loi « Loi Hamon » (2014) renforce le principe du paiement à 30 jours pour les professionnels, avec possibilité d’allonger à 45 ou 60 jours uniquement par mention explicite dans le contrat de prise en charge. Le taux d’intérêt légal s’élève à 3,40 % (2024) ; en cas de retard, le professionnel peut appliquer 10 % d’intérêt de retard + 40 € de frais forfaitaires.
Particuliers : paiement comptant
- Modalité : remise de la facture immédiatement à la fin de la séance (0,75 h).
- Moyens acceptés : espèces (plafond 1 000 €), carte bancaire, chèque de banque.
- Montant facturé : fourchette tarifaire 55 € – 70 € TTC selon le matériel (bandes, attelles) utilisé.
- Enregistrement comptable : le compte 706 – Prestations de services est crédité du montant TTC, le compte 511 – Banque ou 530 – Caisse est débité en même temps, aucune créance client n’est générée.
> Exemple : un patient paye 65 € TTC par carte ; la trésorerie augmente de 65 € dès le jour J, ce qui élimine tout risque de défaut de paiement.
Professionnels (médecins, cliniques, établissements de santé) : délais 30/45/60 jours
| Délai choisi | Condition d’application | Date d’échéance (ex. facture du 01/05) | Impact moyen sur la trésorerie (€/séance) |
|---|---|---|---|
| 30 jours | Clause « net 30 » signée | 31/05 | +0 € (paiement à J+30) |
| 45 jours | Accord écrit, justification de flux | 15/06 | –0,55 € d’intérêts (3,40 % × 65 € × 45/365) |
| 60 jours | Accord écrit + justification de trésorerie | 30/06 | –0,73 € d’intérêts + 0,11 € de frais (40 €/365 × 65 €) |
*Calcul d’intérêts :* 65 € × 3,40 % × (45/365) ≈ 0,55 €.
*Frais forfaitaires* (uniquement si retard avéré) : 40 €/365 ≈ 0,11 € par jour de retard.
En 2024, l’average DSO (Days Sales Outstanding) pour les kinésithérapeutes en secteur libéral était de 38 jours, soit entre 30 et 45 jours. Un dépassement de 60 jours augmente le risque de créance irrécouvrable de 2,3 % selon la Fédération Française des Masseurs‑Kinésithérapeutes (FFMKS).
Impact sur la trésorerie d’une activité type (10 séances/mois)
| Délai de paiement | Recette mensuelle TTC | Recette nette après intérêts/frais | Trésorerie disponible à J+0 |
|---|---|---|---|
| Comptant (particuliers) | 650 € (10 × 65 €) | 650 € | 650 € |
| 30 jours (pros) | 650 € | 650 € | 0 € (décaissé) |
| 45 jours | 650 € | 649,45 € | 0 € |
| 60 jours | 650 € | 649,27 € | 0 € |
Le décalage de trésorerie entre le jour de la séance et le jour de paiement représente le principal coût d’opportunité. Une gestion proactive (relance à J+30, escompte de 2 % pour paiement à J
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie standard (30 min) | 45-65 EUR | 5.5% |
| Séance de kinésithérapie longue (45-60 min) | 60-90 EUR | 5.5% |
| Séance de groupe (prévention/bien-être) | 20-35 EUR/personne | 20% |
| Certificat médical/Attestation | 10-20 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
- Facturer des actes sans prescription médicale comme remboursables
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Obligation de formation continue
40 heures de formation tous les 5 ans (depuis 2018)
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Immatriculation à l'Ordre des Kinésithérapeutes
Numéro ADELI obligatoire, vérification via RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
Source : Article L4321-2 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Rééducation :
- Ensemble d'actes visant à restaurer les fonctions motrices après pathologie ou chirurgie
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Séance de rééducation post-opératoire ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Séance de rééducation post-opératoire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin