Délai de paiement Ultrasons thérapeutiques (kinésithérapeute)

Cadre juridique des délais de paiement en kinésithérapie

En France, le Code de commerce (art. L441‑10) fixe le délai légal maximal de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus courte. Pour les prestations de santé, le même principe s’applique : le kinésithérapeute doit indiquer clairement le délai sur chaque facture. En cas de retard, le professionnel peut appliquer :

Ces dispositions sont identiques pour les particuliers et les entreprises, mais les pratiques de facturation diffèrent fortement selon le profil du client.

Particuliers (paiement au comptant)

• Modalité : remise d’une facture immédiatement après la séance ou, plus fréquemment, paiement en espèces, carte bancaire ou virement le jour même.
• Délai effectif : 0 jour (paiement à la séance).
• Impact sur la trésorerie : le chiffre d’affaires généré par les séances d’ultrasons (prix moyen 48 € TTC pour 0,5 h) est disponible immédiatement, ce qui élimine le besoin de financement externe.
• Réduction éventuelle : certains cabinets offrent un escompte de 2 % à 5 % pour paiement comptant ; à 48 € TTC, un escompte de 5 % représente 2,40 € de remise, incitant le patient à régler sans délai.

Exemple de facturation à un particulier

```

Facture n°2026‑00123

Date : 15/07/2026

Prestations : Ultrasons thérapeutiques – 0,5 h

Montant HT : 40,00 €

TVA 10 % : 4,00 €

Total TTC : 44,00 €

Paiement à réception – escompte 5 % si réglé le jour même (2,20 €)

```

Clients professionnels (entreprises, mutuelles, services de santé au travail)

Les professionnels ne paient généralement pas à la séance. Le kinésithérapeute établit une facture qui sera réglée selon les conditions contractuelles :

Calcul du délai moyen pondéré

Supposons un portefeuille de 120 % d’actes mensuels réparti ainsi :

• 60 % de séances à des particuliers (paiement 0 j)
• 25 % à des entreprises (30 j)
• 10 % à des mutuelles (45 j)
• 5 % à des services de santé au travail (60 j)

Le délai moyen pondéré (DMP) se calcule :

\[

\text{DMP} = \frac{0·0,60 + 30·0,25 + 45·0,10 + 60·0,05}{1}= 13,5 \text{ jours}

\]

Ainsi, même avec une part importante de clients professionnels, le délai moyen de paiement reste inférieur à 15 jours grâce à la prépondérance des paiements comptants.

Conséquences pratiques pour le kinésithérapeute

1. Gestion du fonds de roulement : le flux de trésorerie est quasi‑instantané pour les particuliers, mais le cabinet doit disposer d’une réserve équivalente à ≈ 15 % du chiffre d’affaires mensuel pour couvrir les décalages de paiement des clients pro.

2. Coût du financement : si le cabinet recourt à un découvert bancaire à 3 % / an pour compenser un délai de 45 jours, le coût effectif sur une séance de 48 € TTC est de ≈ 0,60 €.

3. Risque d’impayé : les pénalités légales (40 € + intérêts) sont rarement appliquées en santé, d’où l’importance d’inclure une clause de relance à 15 jours dans les contrats pro.

Questions fréquentes

**Q1 : Puis‑je appliquer un escompte de 5 % à un client professionnel qui