Délai de paiement Visite à domicile (kinésithérapeute)
Réponse
Un particulier règle Visite à domicile à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement – Visite à domicile du kinésithérapeute (70‑90 € TTC)
1. Cadre légal (2026)
- Loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie) fixe le délai maximum de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire signé et respectant les conditions de l’article L441‑6 du Code de commerce.
- Intérêt de retard : taux d’intérêt légal 2026 = 3,40 % annuel (0,0093 % jour).
- Indemnité forfaitaire : 40 € exigible dès le premier jour de retard (article D441‑5).
2. Paiement comptant (particulier)
| Étape | Montant TTC | TVA (20 %) | Net perçu | Délai de perception |
|---|---|---|---|---|
| Facture à la fin de la séance | 80 € (exemple moyen) | 13,33 € | 66,67 € | Immédiat (paiement par espèces, carte ou virement instantané) |
- Flux de trésorerie : l’encaissement immédiat évite le besoin de financement externe (affacturage, découvert bancaire).
- Coût d’opportunité : aucune charge d’intérêt ni pénalité.
- Gestion comptable : la TVA collectée (13,33 €) est reversée au Trésor dans la déclaration mensuelle/trimensuelle, sans délai supplémentaire.
3. Paiement professionnel (30 / 45 / 60 jours)
| Délai | Date d’encaissement | Montant TTC | TVA collectée | Net après TVA | Intérêt de retard (si paiement > délai) | Indemnité forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 30 j | J+30 | 80 € | 13,33 € | 66,67 € | 0 € (paiement à temps) | 0 € |
| 45 j | J+45 | 80 € | 13,33 € | 66,67 € | 0 € (paiement à temps) | 0 € |
| 60 j | J+60 | 80 € | 13,33 € | 66,67 € | 0 € (paiement à temps) | 0 € |
| >60 j | J+ n | 80 € | 13,33 € | 66,67 € | (n‑60) × 0,0093 % × 66,67 € | 40 € dès le jour 61 |
- Exemple : un paiement reçu le jour + 75 entraîne un intérêt de retard de
\((75‑60) × 0,0093 % × 66,67 € ≈ 0,73 €\) + 40 € d’indemnité, soit 40,73 € de frais supplémentaires à la charge du client.
- Impact sur la trésorerie : un délai de 60 jours repousse le flux net de 66,67 € de deux mois, augmentant le besoin de fonds de roulement d’environ 1 200 € sur une année de 18 visites (18 × 66,67 € × 2 mois / 12 mois).
4. Gestion pratique pour le kinésithérapeute
1. Émission de la facture : mention obligatoire du délai (ex. « paiement sous 30 jours fin de mois »).
2. Relance : automatisation à J+31, J+46, J+61 avec modèle de courrier rappelant le taux d’intérêt légal et la pénalité de 40 €.
3. Affacturage : option à considérer si > 30 % des clients professionnels paient à 45‑60 jours ; coût moyen du facteur ≈ 1,5 % du montant facturé.
4. Comptabilité : séparer les encaissements comptants (flux immédiat) des créances professionnelles (comptes 411) pour un suivi précis du DSO (Days Sales Outstanding).
5. Synthèse chiffrée
- Cash : +66,67 € net le jour J.
- 30 j : +66,67 € net J+30 → DSO = 30 j.
- 45 j : +66,67 € net J+45 → DSO = 45 j.
Prestations et tarifs d'un kinésithérapeute
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation à domicile (déplacement inclus) | 70-120 EUR | 5.5% |
| Rééducation post-opératoire (60 min) | 70-100 EUR | 5.5% |
| Électrothérapie/Ultrasons (20 min) | 30-50 EUR | 5.5% |
| Bilan kinésithérapique initial | 60-90 EUR | 5.5% |
| Préparation physique/Prévention (non remboursable) | 40-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels AMO (dépassement d'honoraires non déclaré)
- Absence de mention des conditions générales et politique de confidentialité
- Confondre actes remboursables et non-remboursables pour la TVA
- Ne pas conserver les prescriptions médicales (obligation légale 6 ans)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'avoir un diplôme d'État de Kinésithérapeute
Formation minimale 3 ans après bac, inscription obligatoire à l'Ordre
Source : Article L4321-1 du Code de la Santé Publique
Prescription médicale obligatoire pour actes remboursables
Actes de kinésithérapie remboursables nécessitent ordonnance médicale valide
Source : Article L4321-3 du Code de la Santé Publique
Respect du secret médical et RGPD
Confidentialité des données patients, droit d'accès, conservation 6 ans minimum
Source : Article L1110-4 du Code de la Santé Publique + RGPD
Le vocabulaire à connaître
- ADELI :
- Automatisation Des Listes - Numéro d'immatriculation des professionnels de santé auprès de l'Ordre
- AMO :
- Assurance Maladie Obligatoire - Couverture sociale de base (Sécurité Sociale)
- UNCAM :
- Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie - Organisme fixant les tarifs conventionnels
- Tiers-payant :
- Système où la Sécurité Sociale paie directement le kinésithérapeute, patient ne paie que dépassement
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif conventionnel, patient paie la différence
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite à domicile ?
En moyenne 70 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite à domicile ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin