Délai de paiement Consultation générale (médecin/dentiste)
Réponse
Un particulier règle Consultation générale à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la consultation générale (médecin‑dentiste)
| Mode de règlement | Délai légal ou contractuel | Base légale (Code de commerce) | Taux d’intérêt de retard | Indemnité forfaitaire | Exemple chiffré (consultation 30 € TTC) |
|---|---|---|---|---|---|
| Comptant (patient particulier) | Immédiat, à la sortie du cabinet | Aucun (paiement à l’acte) | – | – | 30 € TTC encaissés le jour J |
| Facture pro – 30 jours | Net 30 jours à compter de la date d’émission | L.441‑6, R.441‑10 | 10 % / an (soit 0,027 % / jour) | 40 € (ou 1 % du montant si < 40 €) | 30 € TTC + 0,27 € d’intérêts + 40 € d’indemnité si retard > 30 j |
| Facture pro – 45 jours | Net 45 jours (souvent pour les conventions mutuelles) | L.441‑6 (dérogation conventionnelle) | 10 % / an | 40 € | 30 € TTC + 0,41 € d’intérêts + 40 € d’indemnité |
| Facture pro – 60 jours | Net 60 jours (généralement pour les grands groupes ou les assurances) | L.441‑6 (accord de branche) | 10 % / an | 40 € | 30 € TTC + 0,55 € d’intérêts + 40 € d’indemnité |
1. Paiement comptant : la règle du « à l’acte »
Pour la consultation générale, le prix de marché s’établit entre 25 € et 50 € TTC. Le patient particulier règle la totalité au moment de la consultation, sauf demande d’envoi de facture à des fins de prise en charge par la mutuelle. Le professionnel n’a aucune contrainte de délai : le flux de trésorerie est immédiat, ce qui élimine tout risque de pénalité de retard.
2. Facturation aux professionnels (entreprises, mutuelles, assurances)
#### a) Délais standards 30 jours
La majorité des factures adressées aux organismes de tiers payant (mutuelles, assurances) sont réglées net 30 jours. Cette échéance est imposée par l’article L.441‑6 du Code de commerce, qui fixe le délai maximal à 60 jours, mais la pratique courante reste 30 jours afin de limiter les coûts de financement.
#### b) Dérogations à 45 jours
Certaines conventions collectives de la branche santé autorisent un net 45 jours. Elles sont généralement négociées lors de la signature d’accords-cadres avec les mutuelles qui souhaitent aligner leurs flux de trésorerie sur leurs propres cycles de remboursement.
#### c) Extensions à 60 jours
Les gros groupes (ex. : grandes entreprises avec contrat de santé collectif) peuvent obtenir un net 60 jours. Cette prolongation doit être explicitement stipulée dans le contrat de prestation et ne peut excéder le plafond légal de 60 jours fixé par le même article L.441‑6.
3. Conséquences du non‑respect du délai
- Intérêts de retard : 10 % annuel, calculés au jour le jour à partir du jour suivant l’échéance.
- Indemnité forfaitaire : 40 € (ou 1 % du montant facturé si inférieur).
Exemple : une facture de 30 € TTC payée à 31 jours entraîne une pénalité de 40 €, soit une charge de 133 % du montant initial.
4. Gestion pratique pour le cabinet
1. Émission de la facture : mention obligatoire du délai contractuel, du taux d’intérêt et de l’indemnité forfaitaire.
2. Relance automatisée : mise en place d’un rappel à J+15 et J+30 pour les factures 30 jours, J+30 et J+45 pour les 45 jours, etc.
3. Escompte de 3 % : autorisé si le contrat le prévoit, payable sous 10 jours. Pour une consultation à 30 €, l’escompte réduit le montant à 29,10 € et peut inciter le professionnel à régler plus tôt.
Questions fréqu
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
| Dévitalisation/Traitement de canal (endodontie) | 150-400 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
- Accepter des paiements sans traçabilité (cash) sans justification comptable
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation générale ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation générale ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin