Délai de paiement Détartrage complet (2 séances) (médecin/dentiste)

Délais de paiement spécifiques au détartage complet (2 séances)

*Le délai maximal de 60 jours ne peut être dépassé sauf stipulation contraire autorisée par la loi et doit être indiqué sur chaque facture.

1. Cadre juridique applicable aux soins dentaires

En 2026, le Code de commerce (art. L441‑6) impose à tout professionnel de la santé qui facture un tiers (mutuelle, organisme de prévoyance, entreprise) un délai de paiement ne pouvant excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le décret n° 2023‑1245 précise que, pour les prestations de santé, le délai standard accepté par la plupart des assureurs est de 30 jours nets fin de mois (30 J F D). Un dépassement à 45 jours est possible uniquement si un accord écrit préexistant est signé entre le cabinet et le tiers payeur. Au‑delà de 60 jours, le créancier peut appliquer une pénalité de 10 % du montant dû et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10).

2. Application concrète à la prestation de détartage complet (2 séances)

• Facturation : Le dentiste établit deux factures distinctes, chacune correspondant à une séance de détartage (durée 1,5 h, matériel : détarteur rotatif, polisseur). Chaque facture indique le prix TTC (ex. 140 €) et la mention légale « paiement à 30 J F D ou 45 J sur accord préalable ».
• Particulier : Le patient règle la première séance au comptant, ce qui génère immédiatement un encaissement de 140 €. La deuxième séance est facturée et réglée le jour même ou le lendemain, assurant un flux de trésorerie continu. La TVA collectée (20 % = 23,33 €) est immédiatement déductible au titre du même trimestre.
• Professionnel : Le cabinet envoie la facture à la mutuelle le jour même de la séance. La mutuelle dispose de 30 jours fin de mois pour régler. Si la séance a lieu le 12 mars, la date d’échéance sera le 31 avril (30 J F D). En cas d’accord de 45 jours, l’échéance passe au 15 mai. Le cabinet doit donc anticiper un décalage de trésorerie d’environ 45 jours entre la prestation et le règlement effectif, ce qui peut nécessiter une ligne de découvert ou un affacturage à 90 % du montant facturé.

3. Conséquences comptables

1. Enregistrement :

• Débit Compte 411 – Clients (mutuelle) 140 € TTC
• Crédit Compte 706 – Prestations de soins 116,67 € HT
• Crédit Compte 44571 – TVA collectée 23,33 €

2. Provision pour créance douteuse : Si le délai dépasse 45 jours sans relance, le cabinet doit comptabiliser une provision de 1 % du montant (≈ 1,40 €) conformément à la norme IFRS SME 2025.

3. Gestion du cash‑flow : Un tableau de suivi mensuel des encaissements (cash vs pro) permet de détecter rapidement les écarts de trésorerie et d’ajuster les prévisions budgétaires.

Questions fréqu