Délai de paiement Détartrage enfant (médecin/dentiste)
Réponse
Un particulier règle Détartrage enfant à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délai de paiement du détartage enfant (Code CCAM : JDFA001)
Le détartage chez l’enfant (0‑12 ans) est facturé entre 40 € et 80 € TTC selon le niveau de tartre, la localisation (incisives ou molaires) et la prise en charge éventuelle par la Sécurité sociale. La durée moyenne de la séance est de 0,5 h et le matériel utilisé se limite à un détarteur doux (ultrasons ou curette manuelle).
1. Le particulier au comptant
| Situation | Tarif conventionné (CCAM) | Prix moyen facturé (TTC) | Part prise en charge CPAM* | Reste à charge patient (hors mutuelle) | Délai de règlement |
|---|---|---|---|---|---|
| Enfant 6 ans, tartre léger | 45 € | 45 € | 70 % (31,50 €) | 13,50 € | Paiement immédiat (espèces, CB, chèque) |
| Enfant 9 ans, tartre modéré | 45 € | 60 € | 70 % (31,50 €) | 28,50 € | Paiement immédiat (CB ou virement instantané) |
| Enfant 11 ans, tartre sévère | 45 € | 80 € | 70 % (31,50 €) | 48,50 € | Paiement immédiat (CB, espèces ou mandat) |
* La prise en charge CPAM s’applique uniquement si le dentiste a signé la convention dentaire et que l’acte est réalisé dans le cadre du parcours de santé.
- Encaissement : le cabinet reçoit le règlement du patient dans les 24 h (CB) ou au moment de la prestation (espèces).
- Impact de trésorerie : pour un tarif moyen de 60 €, le flux d’entrée net est de ≈ 42 € (60 € − 18 € de part non prise en charge, avant mutuelle).
- Coût de gestion : aucune facturation supplémentaire, mais le cabinet doit disposer d’un terminal de paiement compatible « paiement instantané » (coût moyen 0,1 % + 0,15 € par transaction).
2. Le professionnel (entreprises, crèches, mutuelles) – paiement à 30/45/60 jours
Les structures qui font appel à un chirurgien‑dentiste pour la prévention dentaire de leurs salariés ou de leurs enfants (ex. : crèches d’entreprise, mutuelles d’entreprise) négocient généralement des modalités de règlement :
| Délai | Remise accordée | Prix moyen TTC appliqué | Date de facturation | Date d’échéance | Impact de trésorerie (exemple 30 jours) |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 jours net | 0 % | 60 € | 01/04/2026 | 01/05/2026 | + 60 € d’entrée de cash au T+30 |
| 45 jours net | 2 % | 58,80 € | 01/04/2026 | 16/05/2026 | + 58,80 € à T+45 |
| 60 jours net | 5 % | 57 € | 01/04/2026 | 01/06/2026 | + 57 € à T+60 |
- Remise : la remise est proportionnelle à la durée du délai. Elle compense le coût du financement (taux moyen d’escompte bancaire : 3,5 % annuel).
- Gestion de facturation : le cabinet doit émettre une facture électronique (norme Factur-X) incluant le code CCAM JDFA001, le numéro de SIRET du client professionnel et la mention « paiement à 30/45/60 jours ».
- Risque d’impayé : selon la Banque de France, le taux d’impayés dans le secteur de la santé est de 2,3 % pour les délais supérieurs à 45 jours. Le cabinet doit donc prévoir une provision de 0,5 % du chiffre d’affaires lié à ces prestations (≈ 0,30 € par acte à 60 €).
- Coût de recouvrement : en cas de dépassement de l’échéance, le cabinet applique un taux de pénalité de 10 % du montant TTC + frais de recouvrement (15 €) conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
3. Synthèse chiffrée
| Mode de paiement | Prix moyen TTC | Entrée nette (après CPAM) | Délai moyen de réception | Coût de gestion (€/acte) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier cash |
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
Ce que dit la réglementation
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Le vocabulaire à connaître
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage enfant ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage enfant ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin