Délai de paiement Détartrage implant (médecin/dentiste)

Délais de paiement applicables au détartage d’implant (1 h – 80 € / 150 € TTC)

1. Règles légales (2026)

• Article L.441‑3 impose que le délai de paiement ne puisse dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire acceptée par les deux parties et justifiée par la nature du contrat.
• Taux d’intérêt légal en 2026 : 10 % annuel (décret du 1 janvier 2026). En cas de retard, le créancier peut appliquer ce taux + une indemnité forfaitaire de 40 € (article D.441‑5).
• Pénalité de retard : dès le premier jour de retard, le débiteur doit payer le taux d’intérêt légal + 40 €, même si le contrat prévoit un délai plus long (ex. 45 jours).

2. Application concrète au détartage d’implant

#### a. Facturation au particulier (paiement comptant)

• Prix moyen : 115 € TTC (milieu de fourchette 80‑150 €).
• Remise de 5 % souvent proposée pour paiement immédiat (ex. 115 € × 0,95 = 109,25 €).
• TVA : 10 % (taux réduit applicable aux soins dentaires). La facture indique le montant HT (99,32 €) et la TVA (9,93 €).

#### b. Facturation à un professionnel (mutuelle, tiers‑payant)

• Prix de référence : 115 € TTC.
• Délai 30 jours net : le cabinet émet la facture le jour du soin (ex. 01/09/2026). Le paiement doit intervenir au plus tard le 01/10/2026.
• Délai 45 jours net : échéance le 16/10/2026.
• Délai 60 jours net (dérogation) : échéance le 31/10/2026, uniquement si le contrat le prévoit explicitement.

Exemple de calcul d’intérêts de retard (30 jours net) :

• Facture : 115 € TTC, date : 01/09/2026.
• Paiement reçu le 10/10/2026 → retard de 10 jours.
• Intérêt = 115 € × 10 % ÷ 365 × 10 = 0,32 € + indemnité forfaitaire 40 € → 40,32 € de pénalité.

3. Gestion du risque de retard

• Relance automatisée : mise en place d’un rappel à J+15 et J+30.
• Provision pour créances douteuses : 2 % du chiffre d’affaires mensuel issu des facturations à 30/45/60 jours (environ 30 € / mois pour un cabinet réalisant 1 500 € de détartages implant).
• Clause de déchéance du terme : prévoir dans le contrat que le non‑paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je appliquer un escompte de 2 % pour un paiement sous 10 jours auprès d’une mutuelle ?

R : Oui, à condition que l’escompte soit mentionné explicitement sur la facture et accepté par la mutuelle ; il ne doit pas contrevenir aux dispositions du Code de commerce qui prohibent les clauses abusives.

Q2 : Que faire si le patient refuse de payer la TVA sur le détartage d’implant ?

R : La TVA est due par le patient dès le règlement du soin. Le praticien doit rappeler l’obligation légale et, en cas de refus persistant, peut recourir à une mise en demeure suivie d’une procédure de recouvrement.

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*Ce texte est