Délai de paiement Détartrage + polissage (médecin/dentiste)
Réponse
Un particulier règle Détartrage + polissage à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Détartrage + polissage – Délais de paiement : particulier vs professionnel
| Situation | Montant moyen facturé* | Mode de règlement | Délai légal appliqué | Remise éventuelle |
|---|---|---|---|---|
| Patient particulier (payant « au comptant ») | 95 € TTC (fourchette 70‑120 €) | Espèces, carte bancaire, chèque à la remise | Immédiat (exigibilité à la date de la prestation, art. L441‑3 C du Code de commerce) | Aucun |
| Mutuelle ou complémentaire santé (facturation à l’assureur) | 95 € TTC | Facture transmise à la mutuelle | 30 jours net à compter de la date de réception de la facture (pratique courante) | 5 % de remise si règlement avant 15 jours |
| CPAM (patient « assuré ») – code acte 1110 (détartrage) | 23,50 € (base de convention) | Facture électronique via DSN | 45 jours net (décret 2014‑938) | Aucun, mais ticket modérateur ≈ 30 % du tarif conventionnel |
| Entreprise avec contrat de santé « corporate » | 95 € TTC | Facture mensuelle groupée | 60 jours net (maximum autorisé par la loi 2013‑1000, art. L441‑10) | 2 % de remise si paiement avant 30 jours |
*Montant moyen calculé à partir du tarif de référence 2025 (70 € – 120 €) et du coefficient moyen de 1,15 appliqué aux actes de prévention dentaire.
1. Patient particulier – paiement « au comptant »
En pratique, le dentiste doit exiger le paiement au moment même de la prestation. La loi impose que l’exigibilité du prix survienne à la date de la remise du bien ou à la fin de la prestation. Ainsi, pour le détartrage + polissage d’une durée d’environ 1 heure, le professionnel ne peut accepter de différer le règlement au-delà de la sortie du cabinet. Le patient paie 100 % du montant TTC (ex. 95 €). Aucun escompte n’est légalement obligatoire, mais le praticien peut proposer un escompte de 2 % si le paiement est effectué par virement immédiat, ce qui reste une pratique commerciale libre.
2. Facturation aux organismes de santé (mutuelle, CPAM, corporate)
#### a) Mutuelle / complémentaire santé
Le dentiste transmet une facture électronique (norme NF 525) à la mutuelle. Le délai de 30 jours net est la norme dans les conventions de tiers payant. La mutuelle règle le montant TTC, le patient n’a plus d’obligation financière sauf s’il a choisi une option « hors forfait ». Le praticien peut appliquer une remise de 5 % pour paiement anticipé (≤ 15 jours), mais cela doit être stipulé dans le contrat de tiers payant.
#### b) CPAM
Le tarif conventionnel (23,50 €) est majoré de la part de l’honoraire libre du chirurgien‑dentiste (souvent 1,5 × le tarif). La CPAM rembourse 70 % du tarif conventionnel, le patient supporte le ticket modérateur (≈ 7 €). Le délai de paiement légal de 45 jours net découle du décret 2014‑938 qui fixe la date limite de règlement des factures de santé publique.
#### c) Contrats corporate
Les entreprises négocient souvent des délais de 60 jours net pour leurs salariés afin d’aligner la trésorerie de l’assureur et du cabinet dentaire. Le plafond de 60 jours est le maximum autorisé par la loi 2013‑1000, article L441‑10. Un escompte de 2 % peut être offert si le règlement intervient avant 30 jours, à condition que le contrat le prévoie explicitement.
3. Respect du cadre légal
- Article L441‑3 C du Code de commerce : exigibilité du prix à la livraison ou à la fin de la prestation.
- Loi n° 2013‑1000 (art. L441‑
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Détartrage et blanchiment esthétique | 200-600 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
Ce que dit la réglementation
Inscription à l'Ordre des Médecins/Dentistes
Obligatoire pour exercer. Numéro d'ordre requis. Sanctions disciplinaires possibles
Source : Article L4111-1 et L4141-1 CSP
Consentement éclairé du patient
Obligation d'informer sur diagnostic, traitement, risques, alternatives. Consentement écrit recommandé
Source : Article L1111-2 CSP
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Détartrage + polissage ?
En moyenne 70 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Détartrage + polissage ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin