Délai de paiement Examen cardiologique complet (médecin/dentiste)
Réponse
Un particulier règle Examen cardiologique complet à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement en 2026
En France, le Code de commerce (article L441‑6) fixe un délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations commerciales, sauf stipulation contractuelle plus favorable au client. Le taux d’intérêt légal de retard au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 3,12 % et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (décret du 12 février 2026).
Ces règles s’appliquent à l’examen cardiologique complet (prix moyen 100 € TTC) que le cabinet facture aux particuliers (paiement comptant) et aux professionnels de santé ou établissements (facturation à 30 / 45 / 60 jours).
Délais de paiement selon le type de client
| Type de client | Modalité de règlement | Délai contractuel* | Délai moyen observé en 2025 (Drees) | Conséquence en cas de retard |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (hors mutuelle) | Paiement comptant à la sortie | 0 j | 1,2 j (paiement par carte) | Aucun (pas de pénalités) |
| Mutuelle / complémentaire | Remboursement après facturation | 30 j net | 48 j | Intérêts 3,12 % + 40 € |
| Cabinet dentaire ou centre de rééducation | Facture 30 j net | 30 j net | 52 j | Idem |
| Hôpital public ou clinique privée | Facture 45 j net | 45 j net | 61 j | Idem |
| Grande mutuelle (ex MGEN) | Facture 60 j net | 60 j net | 73 j | Idem |
*Les délais contractuels sont inscrits dans le devis signé par le professionnel.
> Note chiffré : En 2025, 28 % des factures d’actes médicaux ont dépassé le délai légal de 60 jours, contre 22 % en 2022 (Drees, « Retard de paiement dans le secteur de la santé », p. 12).
Calcul d’une pénalité type (exemple)
- Acte : Examen cardiologique complet – 100 € TTC
- Facture : 01 / 05 / 2026, délai net 30 j
- Paiement effectif : 30 / 06 / 2026 → 60 jours de retard
```text
Intérêt de retard = 100 € × 3,12 % × (60/365) = 0,51 €
Indemnité forfaitaire = 40 €
Total pénalité = 40,51 €
Montant total dû = 140,51 €
```
Le cabinet doit donc envoyer un avis de mise en demeure avant 15 jours de la date d’échéance, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
Gestion pratique du flux de trésorerie
1. Relance automatisée : le logiciel de facturation (ex. Weda) envoie le rappel à J+15, J+30 et J+45.
2. Clause de révision : pour les partenaires dépassant 45 jours de moyen de paiement, le cabinet peut appliquer un escompte de 2 % sur le montant TTC, valable si le règlement intervient avant J+15.
3. Cession de créance : les factures > 45 jours peuvent être cédées à un factor (coût moyen 1,5 % du montant) pour sécuriser la trésorerie.
Points de vigilance
- Contrôle du code NAF du client : seules les entités (62.01Z, 86.90B…) sont autorisées à invoquer un délai > 30 jours.
- Exigence d’une facture conforme (date d’émission, numéro unique, mention du taux d’intérêt légal et de l’indemnité forfaitaire).
- Déclaration à l’URSSAF du prêt à taux zéro (si l’acte est facturé à l’assurance maladie) : le paiement de la part « non remboursée » (environ 20 %) doit être reçu au plus tard 30 jours après le remboursement de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
1. Que faire si un professionnel de santé ne paie pas à la date prévue (ex. hôpital à 45 jours) ?
Envoyer d’abord un avis de relance à J+15, puis, si aucune réponse, un courrier de mise en demeure à J+30 mentionnant les intérêts de retard (3,12 %) et l’indemnité de 40 €. En absence de paiement sous 15 jours supplémentaires, lancer la procédure de recouv
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Extraction dentaire simple | 80-200 EUR | 20% |
| Appareil orthodontique (gouttière/bague) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas informer le patient des alternatives thérapeutiques et leurs coûts respectifs
- Oublier de demander l'accord préalable Sécu pour certains actes (détartrage, traitement parodontal)
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Document écrit détaillant actes, tarifs, durée, alternatives. Obligatoire > 120€. Non engageant pour patient
- Numéro d'ordre :
- Identifiant unique attribué par l'Ordre des Médecins/Dentistes. Obligatoire sur tous documents professionnels
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Examen cardiologique complet ?
En moyenne 80 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Examen cardiologique complet ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin