Délai de paiement Nettoyage dentaire professionnel (médecin/dentiste)
Réponse
Un particulier règle Nettoyage dentaire professionnel à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables au nettoyage dentaire professionnel
1. Règle générale (Code du commerce)
En 2024, l’article L 441‑6 impose que le délai maximum de paiement entre professionnels ne puisse excéder 60 jours à compter de la réception de la facture, sauf mention contractuelle plus favorable. Pour les particuliers, le paiement doit intervenir au plus tard à la clôture de la séance (délai de 0 jour). Toute clause contraire (ex. : paiement à 90 jours) est nulle et expose le praticien à une pénalité de 40 € (article L 441‑10) et à des intérêts moratoires au taux légal majoré de 10 % (3,12 % + 10 % = 13,12 % au 1er janvier 2026).
2. Modalités concrètes pour le nettoyage dentaire (50‑90 € TTC)
| Type de client | Modalité de règlement | Délai légal | Remise éventuelle | Exemple de calcul (prestation à 70 € TTC) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (hors tiers payeur) | Paiement comptant à la caisse (CB, espèces, ticket restaurant) | 0 jour | ‑5 % si paiement immédiat (67,30 € TTC) | Facture émise à 70 €, remise appliquée, paiement reçu avant la sortie du cabinet. |
| Particulier avec tiers‑payeur (mutuelle, assurance santé) | Remboursement mutuel après prise en charge | 30 jours (date de réception du BL) | Aucun | Facture 70 €, mutuelle rembourse 50 €, le patient règle 20 € dans les 30 jours. |
| Professionnel (entreprise, centre de santé, comité d’entreprise) | Facturation post‑service, paiement par virement | 30 / 45 / 60 jours selon contrat | Aucun | Facture 70 €, échéance 30 j → paiement au jour 30. En cas de retard à J+31, intérêt de 13,12 %/an soit 0,036 %/jour → 0,025 € d’intérêt journalier. |
Note : Le choix du délai (30, 45 ou 60 jours) doit être indiqué précisément dans le devis signé avant la séance, sous peine de repli sur le délai légal de 30 jours (article L 441‑6).
3. Points d’attention pour le praticien‑dentiste
1. Mention obligatoire du taux d’intérêt légal et du forfait de 40 € en cas de retard, au bas de chaque facture (ex : « Taux d’intérêt légal +10 % = 13,12 % ; indemnité forfaitaire de 40 € appliquée en cas de retard »).
2. Clarté du calendrier : la date d’échéance s’entame à la date de réception du document comptable (facture ou BL), pas à la date de la prestation.
3. Mise en place d’un rappel automatisé à J‑5 avant l’échéance et à J+1 après, afin de réduire le risque de pénalités.
4. Exemple chiffré complet (prestation à 85 € TTC, délai 45 jours)
- Facture émise le 01/05/2026, réception le 02/05/2026.
- Date d’échéance : 16/06/2026 (45 jours).
- Paiement reçu le 25/06/2026 → 9 jours de retard.
- Intérêts : 85 € × 13,12 % / 365 × 9 ≈ 0,28 €.
- Indemnité forfaitaire : 40 €.
- Montant total réclamé : 85 € + 0,28 € + 40 € = 125,28 €.
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je appliquer un délai de 90 jours pour une entreprise qui me fournit du matériel de pointe ?
*R : Non. Le Code du commerce limite à 60 jours le délai maximal, même si une contre‑prestation est prévue. Un accord de 90 jours serait nul et vous exposerait aux pénalités de 40 € et aux intérêts moratoires.*
Q2 : Quel est l’impact d’un paiement immédiat en espèces sur la TVA collectée ?
*R : La TVA
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Détartrage et nettoyage parodontal | 100-250 EUR | 20% |
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage dentaire professionnel ?
En moyenne 50 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage dentaire professionnel ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin