Délai de paiement Pose de couronne dentaire (médecin/dentiste)

Délais de paiement appliqués à la pose d’une couronne dentaire (prix 400‑700 € TTC, durée 1,5 h)

*Le délai de 60 jours commence dès que le professionnel (cabinet dentaire) a transmis la facture à l’assureur ou au patient professionnel. Le praticien doit impérativement indiquer la date d’émission et la date d’échéance sur le document comptable.

1. Cadre juridique spécifique à la pose de couronne dentaire

En 2026, le Code de commerce (article L441‑6) fixe le plafond à 60 jours calendaires à partir de la réception de la facture, sauf accord plus favorable. Pour les soins dentaires, la loi « Loi de modernisation du système de santé » (LOMSS) précise que les professionnels de santé peuvent appliquer un escompte de 2 % pour paiement anticipé, mais cet escompte doit être clairement mentionné sur le devis initial (ex. : « 2 % d’escompte si règlement sous 10 jours »). L’absence de mention rend l’escompte nul et le paiement reste exigible à la date d’échéance.

2. Calcul pratique du coût réel selon le délai choisi

• Paiement à la sortie (comptant) : le patient paie 400‑700 € TTC. S’il bénéficie de l’escompte 2 %, le coût net diminue de 8 à 14 € selon le prix de la couronne.
• Facturation 30 jours : aucune majoration. Le praticien conserve le prix affiché (ex. : 550 €). Aucun frais de retard n’est appliqué tant que le paiement intervient avant le jour 30.
• Facturation 45 jours : si le paiement dépasse le jour 30, le taux d’intérêt légal s’applique proportionnellement (3,40 % / an → 0,14 % pour 15 jours, soit 0,77 € sur 550 €). Le praticien ajoute alors ce montant à la facture initiale.
• Facturation 60 jours : en cas de paiement au jour 60, l’intérêt légal cumulé sur 30 jours supplémentaires s’élève à 0,28 % (≈ 1,54 €). Au delà, le praticien doit ajouter l’indemnité forfaitaire de 40 €.

3. Impact sur la trésorerie du cabinet

Pour une activité moyenne de 30 couronnes par mois à 550 € TTC, le chiffre d’affaires mensuel est