Délai de paiement Pose de facette dentaire (médecin/dentiste)
Réponse
Un particulier règle Pose de facette dentaire à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement pour la pose de facette dentaire
*(Prix moyen du marché : 300 – 600 € TTC, durée de l’acte ≈ 1,5 h, matériel : facette en céramique + ciment)*
1. Cadre légal applicable aux dentistes‑praticiens
En France, le Code de commerce (articles L441‑6 et L441‑10) impose :
| Obligation | Détail | Application à la facette dentaire |
|---|---|---|
| Délai maximum légal | 60 jours calendaire à compter de la date de facturation, sauf accord écrit plus favorable au client. | Tout professionnel de santé doit respecter ce plafond, même lorsqu’il facture une mutuelle. |
| Intérêt de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % / an (actuellement 4,5 % + 10 % = 14,5 %). | S’applique dès le jour 61 si le paiement n’est pas reçu. |
| Indemnité forfaitaire | 40 € pour frais de recouvrement. | Automatiquement due au praticien en cas de retard. |
2. Paiement du particulier (au comptant)
| Situation | Modalité | Flux de trésorerie |
|---|---|---|
| Patient privé, pas de tiers payant | Paiement immédiat (espèces, CB, virement) à la fin de la séance. | Entrée de trésorerie à J = 0. Aucun risque de retard. |
| Patient avec mutuelle tier‑payant | 30 % du tarif (ex. : 450 € TTC → 135 €) à la charge du patient, prélevé sur place. Le solde (315 €) est facturé à la mutuelle. | 30 % à J = 0, 70 % à J = 30 (voir §3). |
3. Paiement par les organismes professionnels (mutuelles, assurances, entreprises)
| Type d’organisme | Délai de règlement usuel | Exemple chiffré (facette 450 € TTC) |
|---|---|---|
| Mutuelle santé (hors tiers‑payant) | 30 jours net (facture datée du jour de la pose). | 315 € à régler avant le 30e jour. |
| Assurance complémentaire d’entreprise | 45 jours net (souvent négocié dans le cadre de conventions collectives). | 315 € à régler avant le 45e jour. |
| Caisse de prévoyance ou organisme de tiers‑payant de grande taille | 60 jours net (maximum légal). | 315 € à régler avant le 60e jour. |
#### Impact sur la trésorerie du cabinet
- Facture type : 450 € TTC (facette).
- Part patient (immediate) : 135 € (30 %).
- Solde mutuelle : 315 €.
| Délai | Encaissement total | Délai moyen d’encaissement | Besoin de trésorerie supplémentaire |
|---|---|---|---|
| 0 j (patient seul) | 450 € | 0 j | Aucun |
| 30 j (mutuelle) | 450 € | 15 j (moyenne pondérée) | 315 € à financer pendant 30 j |
| 45 j (assurance) | 450 € | 22,5 j | 315 € à financer pendant 45 j |
| 60 j (caisse) | 450 € | 30 j | 315 € à financer pendant 60 j |
Calcul : Le besoin de trésorerie = solde mutuelle × (délai/30). Par exemple, pour un paiement à 45 j, le cabinet doit disposer d’un financement de ≈ 472 € (315 € × 1,5) pour couvrir les charges (matériel ≈ 80 €, charges sociales ≈ 120 €, amortissement du fauteuil ≈ 30 €) pendant le délai.
4. Gestion pratique des échéances
1. Émission de la facture : dès la fin de la pose, mentionner clairement le délai (ex. : « Paiement à 30 jours net – pénalités de retard
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de couronne dentaire | 400-1200 EUR | 20% |
| Implant dentaire (pose + couronne) | 1200-2500 EUR | 20% |
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit pour actes > 120€ (obligation légale)
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte (confusion entre actes remboursés/non remboursés)
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Oublier de mettre à jour l'assurance RC professionnelle ou laisser expirer la police
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Conservation 6 ans minimum après dernier acte. Accès patient sur demande (15 jours). Dossier complet obligatoire
Source : Article L1110-4 CSP
Tarification et affichage des prix
Tarifs affichés visiblement. Dépassement d'honoraires doit être accepté par écrit avant l'acte
Source : Article L162-1 du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Le vocabulaire à connaître
- Téléconsultation :
- Consultation à distance (vidéo, téléphone). Remboursée Sécu au même tarif qu'en cabinet. Nécessite accord patient
- Accord préalable Sécu :
- Autorisation obligatoire avant certains actes (détartrage, traitement parodontal). Demande par praticien
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Ticket modérateur :
- Part du coût restant à charge du patient après remboursement Sécu. Exemple: consultation 25€, remboursement 70%, patient paie 7,50€
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de facette dentaire ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de facette dentaire ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin