Délai de paiement Pose d'implant dentaire (médecin/dentiste)

Délais de paiement applicables à la pose d’implant dentaire (800‑1 500 € TTC)

*Les délais supérieurs à 30 jours ne sont possibles que si le professionnel signe un accord de paiement (article L441‑6 du Code de commerce).

1. Particularité du paiement comptant

Le praticien dentaire peut proposer une remise de 5 % pour tout règlement au moment de la pose (espèces, carte bancaire ou virement instantané). Cette remise est légale et doit être clairement mentionnée sur le devis et la facture (ex. : « Remise 5 % pour paiement comptant, prix net : 760 € »). Le délai d’exigibilité de la facture est alors immédiat, ce qui évite toute pénalité de retard et simplifie la trésorerie du cabinet.

2. Délais de paiement pour les professionnels de santé

Les établissements de santé, mutuelles ou cabinets partenaires bénéficient généralement d’un net 30 (paiement à 30 jours). En pratique, 45 jours est la norme dans les conventions de tiers payant, tandis que 60 jours reste rare et ne peut être appliqué que si un accord écrit a été signé préalablement.

#### Calcul de pénalités de retard

Si le professionnel paie à J+45 au lieu de J+30, le taux d’intérêt légal de 3,40 % s’applique :

\[

\text{Intérêt} = \frac{3,40\%}{365} \times \text{Montant TTC} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Exemple : facture de 1 200 € réglée à J+45 (15 jours de retard) :

\[

\text{Intérêt} = \frac{0,034}{365} \times 1 200 \times 15 \approx 1,68 €

\]

À cela s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par le Code de commerce, soit 41,68 € de pénalités totales.

3. Gestion pratique du cabinet

• Facturation : chaque acte d’implant doit être accompagné d’une facture détaillée (code CCAM : HHFA001) mentionnant le délai de paiement choisi.
• Relance : la première relance intervient à J+30 (ou J+45 selon l’accord). Au J+60, le cabinet peut appliquer les pénalités légales et, si nécessaire, engager une procédure de recouvrement.
• Comptabilité : les comptes clients sont ventilés en « Particuliers – cash » et « Professionnels – à 30/45/60 jours » afin de suivre les échéances et les éventuels intérêts à comptabiliser.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je appliquer la remise de 5 % à un professionnel qui règle à 30 jours ?

R : Non. La remise « cash » ne s’applique qu’aux paiements immédiats. Pour les professionnels, le prix reste TTC ; toute remise doit être négociée séparément et formalisée dans le contrat.

Q2 : Que faire si le professionnel conteste le taux d’intérêt légal appliqué ?

R : Le taux d’intérêt légal de 2026 (3,40 %) est publié au Journal Officiel. Vous devez le rappeler dans votre courrier de relance et, le cas échéant, fournir le texte réglementaire (article L441‑6). En cas de litige persistant, le recours à un médiateur du secteur santé ou à la justice commerciale est recommandé.